lieu, l'absence de tout accord de la copropriété concernant le devis Eisenbarth relatif à la réfection de la toiture des deux garages ; Que ces deux points seront analysés ; Qu'en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété

-Y...à préparer le projet modificatif au règlement de copropriété qui sera soumis à l'approbation de la prochaine réunion des copropriétaires », ce dont il résultait que les travaux effectués par monsieur

de copropriété" ; il est en outre précisé que "(...)

tenue le 6 avril 2007, au motif que le cabinet Vesta, syndic provisoire de la copropriété désigné par le règlement de copropriété pour une période maximale d'un an à compter du 5 décembre 2005, n'avait

F... a réglé 2.836,91 € par chèque du 3 juin 2011.

dès lors qu'il résulte du "règlement de copropriété" que chaque acquéreur au sein du groupement d'habitation a la propriété privative du sol sur lequel la construction est édifiée et d'un terrain qui

d'élagage et d'entretien du terrain avec les risques de chutes d'arbres (problème maintenant réglé) et absence de dispositif d 'évacuation des eaux de vidange de la piscine (problème

Z... en date du 4 novembre 1999, un avenant modificatif au règlement de copropriété et un état descriptif de division en date de 1995 et une attestation de témoignage de M.

X..., copropriétaire, les dispositions du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges d'ascenseur, après avoir écarté l'exception de prescription décennale qu'il avait opposée à cette

de copropriété qui étaient démontrées, la résolution avait constitué la mesure adaptée de nature à rétablir la destination des parties communes voulue par ledit règlement, la cour d'appel a pu en déduire

et les dommages ; que le règlement de copropriété prévoit que constituent des parties privatives les éléments qui sont compris dans la composition d'un lot, et qui, comme tels, sont affectés à son usage

dépenses communes doivent être réparties conformément à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, que la répartition des charges doit être conforme au règlement de copropriété, et qu'il y a contradiction

en raison de l'acquisition de tous les biens en dépendant par la société Saint Ouen Michel, qui a établi un nouveau règlement de copropriété, que cette société n'est plus propriétaire de lots, pour les

tout document permettant la publication de l'acte modificatif au règlement de copropriété ; qu'en considérant pourtant que cette délibération, qui portait modification du règlement de copropriété et devait

, d'interdire l'usage à titre d'habitation des lots situés au sixième étage, qualifiés de « débarras » dans le règlement de copropriété, à raison des risques pour la sécurité des occupants en cas d'incendie

de l'art concernant : - l'absence de local « BEC » (ballons d'eau chaude) dans le bâtiment B entraînant des dysfonctionnements dans la disponibilité d'eau chaude pour ce bâtiment, - l'absence d'un local

Sur le second moyen : Vu l'article 11-3 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 13 du même texte ; Attendu que "sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour le projet de règlement

de régler le montant des provisions encore à sa charge ; qu'aussi en condamnant M.

O..., a assigné la société Crystal Palace en résiliation du bail commercial portant sur son lot et en mise en conformité avec le règlement de copropriété.