AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Redland Granulats Holding, société anonyme, dont le siège est ... 261

[N] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute séparable de ses fonctions de dirigeant de la société Vivement photo au préjudice de M.

; qu'il a alors saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

la rupture était imputable à l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que la société Latécoère avait fait valoir dans ses conclusions sans être contredite par M.

X... ne contestait pas avoir été recruté par contrats à durée déterminée en remplacement de salariés absents ou pour faire face à un surcroît temporaire d'activité et non pas au titre de l'annexe 1 de

Les ayants droit de la victime ont saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

[K], alors « que l'article 432-1 du code pénal réprime la prise de mesures destinées à faire échec à l'exécution d'une loi par un dépositaire de l'autorité publique ; que le seul fait d'appliquer la loi

De ce fait nous nous voyons donc dans l'obligation de vous licencier pour faute grave aux motifs suivants absence injustifiée depuis le 2 novembre 2009...... » ; Que la société fait valoir que le manquement

Technico-Flor et à quelle date ; qu'il n'est donc pas possible d'écarter le grief fait par le prévenu à la partie civile d'avoir été en mesure, grâce à cette délivrance, de faire coïncider ses propres

de comptabilité pour les sociétés Auteuil Construction, Le Bougnat d'Auteuil, Hôtel Lynx et Larochefoucauld ; "aux motifs qu'il est reproché à Mireille X... de s'être, de 1995 à 1997, abstenue de tenir

; que sa veuve a présenté une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute

[I] a été engagé en qualité de directeur du développement, le 12 juin 2001, par la société Duke, aux droits de laquelle vient la société Publicis Sapient France (la société).

Thierry A... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, de s'être déclaré incompétent en raison de l'absence de contrat de travail avec la société Dima alors que, selon le moyen, d'une part,

X... et en ce qu'il a, par suite, débouté la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion de toutes ses demandes ; "aux motifs qu'il est reproché à M.

Faits et procédure 1.

[1], tous destinés à la société [2], qui a pour objet social la production de spectacles de théâtre, de concerts, de conteurs et l'activité de conférenciers, dont le dirigeant est M.

C... s'est rendu de son plein gré dans les bureaux de l'entreprise alors qu'il n'a fait que suivre l'ordre émis par le président de la société qui l'employait. M.

(Le Matelot, le demandeur) coupable de faits de banqueroute en qualité de gérant de fait d'une société ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire (la société SGTI) ouverte le 4 décembre

non assimilées à du temps de travail effectif, les primes de quart et d'ancienneté étaient incluses dans l'assiette pour le calcul de la retenue opérée du fait de ladite absence, de sorte que pour ces

La société [...] fait grief à l'arrêt de la condamner, solidairement avec la société Solotrat, à payer une somme à titre de réparation aux sociétés sous-traitantes, alors « que la responsabilité délictuelle