sa volonté de se prévaloir, en l'espèce, de l'absence, dans le bail litigieux, des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice du statut ; qu'elle a ainsi violé l'article 1er du décret du 30 septembre

Y..., quand bien même cette circonstance ne constituait pas une manifestation non équivoque de volonté de passer commande desdits meubles, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1108 et 1134 du Code

Si la disposition des biens répartis en exécution du protocole librement et en connaissance de cause, ne suffirait pas à elle seule à prouver la volonté non équivoque de renoncer à l'action en rescision

sérieuse et non équivoque de démissionner de M.

non équivoque de renoncer à s'en prévaloir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait

claire et non équivoque du mandant d'être engagé par les actes juridiques passés par le mandataire et d'en supporter les risques et, d'autre part, la volonté claire et non équivoque du mandataire d'accomplir

X... faisait valoir que la volonté non équivoque des parties d'affecter le cautionnement litigieux à la seule garantie de la facilité de caisse accordée à la société X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mlle X...

et non équivoque ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait pour la salariée de refuser de reprendre le travail malgré les mises en demeure de l'employeur ne suffit pas à caractériser une volonté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La novation ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté des parties. En l'espèce, M. 

la volonté de renoncer ; que dès lors, en excluant le droit de M.

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la conventions Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134

et non équivoque de démissionner » de M.

forcée ne pouvant constituer une manifestation certaine et définitive de sa volonté de mettre fin au contrat de travail, son employeur ayant, par ailleurs, assuré son remplacement, alors, d'autre part

claire et non équivoque de démissionner du salarié ; qu'en décidant néanmoins que la lettre de démission de Monsieur X... était équivoque après avoir constaté que cette lettre avait été faite sans grief

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu