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602 résultats pour « abus de droit dans un changement de partenaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10243

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

de l'avenant de 2008 et a joué sur le montant HT et TTC du loyer du contrat de 2009 pour amener le CIM à régler un loyer qui n'était pas celui convenu entre les parties ; les contrats mettent à la charge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00048

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

X... le droit d'être entendu au sujet d'intérêts légitimes contre la société Framatome, consécutifs au contrat de travail signé en 1983, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10013

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

création de la société World Med Assistance : qu'en l'absence de clause de non-concurrence, le principe de la liberté du commerce autorise quiconque à créer sa propre entreprise ; qu'il ne peut y avoir abus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100238

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

"opérations de change" il est expressément mentionné que l'amortissement du capital du prêt évoluera en fonction des variations du taux de change et que le taux de change applicable à toutes les opérations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00844

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[B], la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°/ que toute personne a droit à la liberté d'expression, que ce droit comprend la liberté de communiquer des informations sans qu'il puisse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10507

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Ce manquement est préjudiciable au bon déroulement de la procédure de prise en charge du jeune K....

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01041

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

de son droit de refuser le report du départ à la retraite de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01102

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

G..., entretien au cours duquel il lui a été indiqué, outre le départ imminent du salarié, son changement de management. Par mail en date du 18 novembre 2010, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100204

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

risque de variation du taux de change et sur son influence sur la durée du prêt et donc sur la charge totale de remboursement de ce prêt.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10697

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet, ou pour effet, une dégradation de travail susceptible de porter atteinte à ses droits

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165a8

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

X..., exploitant quatre hôtels au Sénégal, détenait 83 % du capital de la société de droit français Chaîne hôtelière Savana international (CHSI), devenue d'abord la société Sud hôtels, et enfin la société

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01328

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Change à terme 3 500 000 euros.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00706

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

lier les membres du syndicat par un contrat d'approvisionnement exclusif et qu'au mépris des dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du traité CE, les sociétés Lafarge et Vicat ont abusé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01100

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 6, § 1, et 3 de la Convention de sauvegarde des droits

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10266

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

En contrepartie de l'apport de ces éléments d'actifs, la société Pass Affiches prendra en charge le passif énuméré au point 2.5 ci-après.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110479

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[Y] [Q] assume donc la charge de la preuve de la bonne exécution de son mandat et doit rendre compte de sa gestion, sa prétention à renverser la charge de cette preuve sur les intimés ne pouvant être admise

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10171

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

(Suisse), 2°/ à l'entreprise individuelle [...] , 3°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, venant aux droits de l'entreprise individuelle [...] , 4°/ à la société AB Product

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200398

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Selon le quatrième et le huitième, le montant des tarifs de prestations prises en charge par l'assurance maladie est fixé dans le respect des quatre derniers textes par un avenant tarifaire au contrat,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210469

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévus par le livre IV se prescrivent par deux ans ; Que le délai de prescription ne pouvant courir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10445

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Au-delà de notre obligation légale, nous avons donc demandé à notre prestataire de services, la société Socad, chargée notamment d'assister les sociétés de l'Univers Noz dans leurs recrutements, de se

Source officielle

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