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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10243
14 juin 2017
de l'avenant de 2008 et a joué sur le montant HT et TTC du loyer du contrat de 2009 pour amener le CIM à régler un loyer qui n'était pas celui convenu entre les parties ; les contrats mettent à la charge
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00048
6 janvier 2011
X... le droit d'être entendu au sujet d'intérêts légitimes contre la société Framatome, consécutifs au contrat de travail signé en 1983, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10013
5 janvier 2022
création de la société World Med Assistance : qu'en l'absence de clause de non-concurrence, le principe de la liberté du commerce autorise quiconque à créer sa propre entreprise ; qu'il ne peut y avoir abus
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100238
24 mars 2021
"opérations de change" il est expressément mentionné que l'amortissement du capital du prêt évoluera en fonction des variations du taux de change et que le taux de change applicable à toutes les opérations
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00844
1 décembre 2021
[B], la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°/ que toute personne a droit à la liberté d'expression, que ce droit comprend la liberté de communiquer des informations sans qu'il puisse
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10507
1 juillet 2020
Ce manquement est préjudiciable au bon déroulement de la procédure de prise en charge du jeune K....
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01041
22 septembre 2021
de son droit de refuser le report du départ à la retraite de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01102
8 juin 2016
G..., entretien au cours duquel il lui a été indiqué, outre le départ imminent du salarié, son changement de management. Par mail en date du 18 novembre 2010, M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100204
30 mars 2022
risque de variation du taux de change et sur son influence sur la durée du prêt et donc sur la charge totale de remboursement de ce prêt.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10697
19 juin 2019
code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet, ou pour effet, une dégradation de travail susceptible de porter atteinte à ses droits
6137248acd580146774165a8
6 décembre 2005
X..., exploitant quatre hôtels au Sénégal, détenait 83 % du capital de la société de droit français Chaîne hôtelière Savana international (CHSI), devenue d'abord la société Sud hôtels, et enfin la société
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01328
25 octobre 2017
Change à terme 3 500 000 euros.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00706
7 juillet 2009
lier les membres du syndicat par un contrat d'approvisionnement exclusif et qu'au mépris des dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du traité CE, les sociétés Lafarge et Vicat ont abusé
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01100
4 juillet 2018
annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 6, § 1, et 3 de la Convention de sauvegarde des droits
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10266
27 mai 2021
En contrepartie de l'apport de ces éléments d'actifs, la société Pass Affiches prendra en charge le passif énuméré au point 2.5 ci-après.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110479
9 juin 2021
[Y] [Q] assume donc la charge de la preuve de la bonne exécution de son mandat et doit rendre compte de sa gestion, sa prétention à renverser la charge de cette preuve sur les intimés ne pouvant être admise
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10171
31 mars 2021
(Suisse), 2°/ à l'entreprise individuelle [...] , 3°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, venant aux droits de l'entreprise individuelle [...] , 4°/ à la société AB Product
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200398
28 mai 2020
Selon le quatrième et le huitième, le montant des tarifs de prestations prises en charge par l'assurance maladie est fixé dans le respect des quatre derniers textes par un avenant tarifaire au contrat,
ECLI:FR:CCASS:2019:C210469
29 mai 2019
de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévus par le livre IV se prescrivent par deux ans ; Que le délai de prescription ne pouvant courir
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10445
19 mai 2016
Au-delà de notre obligation légale, nous avons donc demandé à notre prestataire de services, la société Socad, chargée notamment d'assister les sociétés de l'Univers Noz dans leurs recrutements, de se
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