de la clause litigieuse résultait du paiement des factures qui lui avaient été adressées et au verso desquelles cette clause était mentionnée, sans préciser si les factures avaient été reçues au moment

X... a offert le règlement par chèque de l'arriéré exigible, ce que la société France Bail a accepté ; qu'après que la vente ait néanmoins eu lieu, la société France Bail a assigné M.

Dès lors, la société STPFA apparaît fondée à réclamer paiement à hauteur de 960 372,45 euros TTC, somme acceptée par la société Lotgo et correspondant aux travaux qui ont été réalisés selon l'expert.

Au surplus, l'acceptation de bulletins de paie ne vaut nullement compte arrêté et acceptation, avec renonciation à toute réclamation ultérieure dans le cadre de la prescription.

terme en raison de la défaillance de l'emprunteur, l'a assigné en paiement ; que M.

, les créances dont le paiement a été obtenu en exécution d'un jugement rendu contre le de cujus n'ont pas à être déclarées à la succession lorsque celle-ci a fait l'objet d'une acceptation à concurrence

Aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai" ; qu'en retenant pourtant que "le système de contestation des livraisons sous 48 heures figure dans le manuel d'utilisation du logiciel Gesmag

L... de leur demande en paiement par cela seul qu'ils n'établissaient pas que Mme E... dite C... avait initialement passé commande des travaux litigieux, sans rechercher si, du fait des circonstances décrites

X... une somme à titre de provision à valoir sur sa prime de treizième mois, au prorata de sa présence pour l'année 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement d'une prime de 13ème mois pendant

[E] [Z] a rétracté ses renonciations aux successions de ses parents et les a acceptées sous bénéfice d'inventaire. 6. Il a lui même été placé en redressement judiciaire. 7.

la société La Frégate ; Attendu que la société La Frégate fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée comme tiré accepteur d'une lettre de change à en payer le montant à la Caisse de Crédit mutuel de

2009, date d'achèvement des travaux du chantier mitoyen ; que la société Rhode tourisme, depuis placée en liquidation judiciaire, a engagé une action à l'encontre de la société Icade pour obtenir le paiement

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1995), que la société UDA France a accepté

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 novembre 1996), que poursuivie par le Crédit fécampois en paiement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour de Basse-Terre d'avoir déclaré irrecevable la demande en paiement de dommages et intérêts présentée en cause d'appel par la SARL X...

X... étant nommé représentant des créanciers puis commissaire à l'exécution du plan, a assigné la société Eiffage pour obtenir le paiement d'une certaine somme au titre des situations de travaux n° 13

salariée la somme de 440,86 euros à titre d'indemnité pour repos compensatrice non pris ; AUX MOTIFS QUE sur la base des heures de travail telles qu'indiquées par l'employeur sur les bulletins de paie

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à voir requalifier la relation de travail à temps complet et obtenir le paiement de

Mor" avec son logement ; qu'ils ont, en outre, par le même acte, accordé un droit de préférence pour l'acquisition des biens objets du bail, droit subordonné à l'acceptation par les preneurs de toutes

Passé ce délai, l'entreprise est réputée avoir accepté le décompte définitif.