et d'une acceptation ; que le pollicitant ne peut plus rétracter sa proposition lorsqu'elle a été acceptée ; que l'offre de transaction d'un tiers ne peut donc plus être rétractée dès lors qu'elle a été

FABRIQUE DE CONSERVES ALIMENTAIRES ETABLISSEMENTS LOMENECH DE L'APPROVISIONNER, D'UNE PART, EN POIS ET, D'AUTRE PART, EN HARICOTS PRINCESSE POUR LA CAMPAGNE DE L'ANNEE 1959, QUE LA SECONDE PARTIE DE CETTE OFFRE

dire que l'arrêt à intervenir sera opposable à M. et Mme Z... et à obtenir des dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU' « il ressort de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire, qui accepte

EN PAIEMENT DE DROITS LOCATIFS MAJORES EN VERTU DE L'ACCEPTATION D'UNE PROPOSITION A LAQUELLE ILS ETAIENT ETRANGERS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT ACCEPTE UNE OFFRE

Alain X... n'avait pas accepté cette offre dans un délai raisonnable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1101 du code civil ; 2°) ALORS QUE le partage amiable est

L. 312-9 du code de la consommation, ne respectait pas le délai de dix jours de l'acceptation de l'offre édicté par l'article L. 312-10 du même code, puis retenu, par des motifs non critiqués, que ce

l'offre de prêt qu'à l'expiration d'un délai de réflexion de dix jours à compter de sa réception, à peine de nullité du prêt ; que par ailleurs, l'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de

D'EXPIRATION DU BAIL, EN LUI OFFRANT, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DU CONSEIL DE PARIS, DE LUI CONSENTIR UN NOUVEAU BAIL MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 35 000 FRANCS ; QUE LE 31 OCTOBRE 1968, LA SOCIETE A ACCEPTE

lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement ; que ces règles de preuve ont pour finalité la protection de la caution ; Attendu que, le 6 juillet 1987, Mme Y... a accepté

preneur dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier pour faire connaître dans les mêmes formes au propriétaire vendeur son refus ou son acceptation

exceptionnellement à d'autres conditions que celles résultant des tarifs et des conditions générales, le mode de calcul des commissions allouées à l'intéressé serait déterminé par l'employeur lors de l'acceptation

X... a accepté les offres préalables de crédits personnels présentées par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Anjou-Mayenne ; que ces crédits, soumis à la loi du 10 janvier 1978, étaient stipulés

a émis son acceptation ; qu'en l'espèce, les assurés avaient émis la volonté de résilier le contrat le 20 avril 1983, qu'ils n'avaient jamais rétracté cette offre avant qu'elle ait émis son acceptation

Y... avait accepté l'offre de vente qui lui était faite en exécution d'un pacte de préférence et sans qu'il résulte de ses constatations que les modalités accessoires de la vente tenant à la réalisation

[J] a accepté l'offre préalable de prêt en opposant sa signature sous une mention aux termes de laquelle il a déclaré « accepter la présente offre préalable après avoir pris connaissance des conditions

[L] ait accepté les offres de M.

H..., à aucun moment, n'a fait part à la société bailleresse de son acceptation de l'offre et que, précisément, lorsqu'il a adressé à la Société Prodevim et à son mandataire, le 8 novembre 2007, une lettre

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il est constant que la partie civile a signé l'acceptation

licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que : 1 / le salarié qui a expressément accepté

erreur affectant le taux effectif global ne court qu'à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que le point de départ de la prescription n'est donc la date de l'acceptation