du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande était virtuellement comprise dans la demande d'indemnisation formulée devant les premiers juges au titre de la maison

X... et alors, d'autre part, qu'aucune des parties n'avait soutenu devant les juges du fond qu'il se fût agi d'un licenciement collectif ; que la cour d'appel aurait ainsi violé les dispositions de l'article

Y... l'a assigné devant le tribunal de grande instance en remboursement des sommes dues ; que par ordonnance du 21 janvier 2005, le juge de la mise en état a décliné la compétence de cette juridiction

Par conséquent, la cassation n'atteint pas le rejet de la demande de M. et Mme [D] en remboursement de charges payées à tort et en dispense de contribuer à ce remboursement.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de validité de la procédure de saisie immobilière diligentée par la Caisse de garantie de l'immobilier contre

qui lui est soumise est bien fondée, que le juge s'est satisfait d'énoncer divers appels d'offres et marchés publics pour affirmer ensuite qu'il en ressortirait l'existence d'une limitation de l'accès

aux premiers juges ; que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément, de sorte que n'est pas nouvelle

juge a, à bon droit, retenu de ce fait qu'elle a l'obligation de quitter les lieux ; qu'aucune demande de délais n'est formée devant la cour ; que le jugement sera confirmé en ses dispositions qui ont

qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, devant le premier juge, M.

expliciter en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes originaires et y ajouter toutes celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que devant

Selon le troisième, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. 15.

Selon le troisième, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. 15.

Selon le troisième, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. 15.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa contestation de la saisie de ses rémunérations par la société NACC, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la validité

à la commission de recours amiable ; que par conséquent, le juge ne peut se prononcer sur une demande dont les services administratifs de la Caisse n'ont eu à connaître et tendant à la prise en charge

aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; Que la société Prime Properties ayant demandé au premier juge la résolution

d'appel saisi d'une demande nouvelle de rechercher, au besoin d'office, et avant que de pouvoir conclure à son irrecevabilité, si cette demande nouvelle est l'accessoire, la conséquence ou le complément

A cet égard, si le juge ordinaire est certes compétent pour apprécier la conventionalité des lois, il ne peut -faire application de dispositions jugées expressément non -Conformes à la Constitution par

A cet égard, si le juge ordinaire est certes compétent pour apprécier la conventionalité des lois, il ne peut -faire application de dispositions jugées expressément non -Conformes à la Constitution par

pour la première fois devant une juridiction d'appel sans avoir été formée devant la CARSAT, la commission de recours amiable et devant le tribunal est dès lors irrecevable ; 1°) ALORS QUE le juge doit