CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 992 F-D Pourvoi n° W 17-24.582 R É P U B L I Q U E F R A N

Par ordonnance du 5 octobre 2010, le premier président de la cour d'appel de Paris a déclaré ses demandes irrecevables.

antérieur, dès lors qu'au moment de cette authentification cet accord n'a pas produit ses effets ou ne revêt pas un caractère immuable, avait attiré l'attention de Mme Y... sur les conséquences de sa

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les consorts Z... et déclaré recevable la demande de Monsieur Robert X... tendant à la

après débats tenus publiquement, a ordonné la révocation d'un sursis probatoire accordé par la juridiction correctionnelle dans une procédure distincte ; "alors que la juridiction qui se prononce sur

précédemment conclus entre les parties", en a déduit que "les parties n'ont pas entendu remettre en cause leurs accords antérieurs, notamment l'application des dispositions de l'article 5 des CGV de la

FB COUR DE CASSATION ______________________ AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUIN 2016 CASSATION SANS RENVOI M.

Y... et sa fille faisaient valoir que les heures supplémentaires avaient été imposées sans raison et sans accord de leur part, la juridiction de proximité a méconnu l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 98 F-D Pourvoi n°

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

C'est donc le régime antérieur au 1/09/2017 qui s'applique s'agissant de l'article 930-1 du code de procédure civile puisque la déclaration d'appel de Mme L... est du 30/05/2017.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2018 Rejet M.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 621-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu

CIV. 3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation partielle M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10454 F Pourvoi n° F 16-12.006

préalable du bailleur, tous les travaux devant, en tout état de cause, sauf accord du bailleur, présenter un caractère d'utilité certaine pour l'exploitation ; que Monsieur Z... soutient et démontre par

Alexandre X... et Christine Y... coupables d'avoir à Le Rheu, courant décembre 2000, exécuté des travaux ou utilisé le sol, en l'espèce, la réalisation d'une piscine sans permis de construire ou déclaration

En ce cas, la déclaration d?appel est remis au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

du chemin qui traversait antérieurement ses terres ; qu'en statuant comme tel, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un élément antérieur à la procédure désormais pendante devant la Cour de cassation

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 481 FS-D Pourvoi n° K 21