NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES

SELON CE TEXTE, EN CAS DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE, LE DEBITEUR PEUT FORMULER UNE DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DES MAJORATIONS RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER ; QUE LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1991 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE RASPAIL, AYANT ACQUIS PAR L'INTERMEDIAIRE D'ARNAUD, AGENT IMMOBILIER, UN APPARTEMENT MOYENNANT LE PRIX

X... produit une attestation de la Mutualité sociale agricole indiquant que sa femme est connue de cet organisme comme conjoint d'exploitant participant aux travaux depuis le 28 décembre 1985, mais que

conventionné est tenu de percevoir, est applicable aux cotisations non acquittées à l'échéance ; qu'en vertu du dernier, les frais afférents à la délivrance et au recouvrement de la contrainte sont à

le 9 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail et les articles 16 et 29 de la Convention collective nationale des personnels des organismes

salarié de sa demande en nullité de sa mise en inactivité à l'initiative de l'employeur, l'arrêt énonce que les conditions légales ont été considérées, à bon droit, comme réunies par l'employeur et l'organisme

, soit des travaux de construction à neuf ; la SCI LA COUSERANAISE avait la charge des travaux de rénovation du "Bâtiment des Soeurs" et du "Bâtiment des Femmes", bâtiments classés

auxquelles se trouve soumis ce praticien n'impliquent nullement qu'il soit pour autant placé dans un état de dépendance par rapport à la SNCF dont les interventions s'expliquent par ses attributions d'organisme

de sécurité sociale du 8 février 1957 dispose que « les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres organisé par l'Ucanss obtiennent deux échelons d'avancement conventionnel de 2

1972, AINSI QUE LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES ; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A ACCORDE AU COTISANT UNE REMISE DE 50% DU MONTANT DE CES DERNIERES, EU EGARD AU FAIT QU'IL S'ETAIT ACQUITTE

O...) qui l'avait acquise d'M...

exceptions ; qu'un règlement peut renvoyer à des mesures nationales d'application et laisser une marge d'appréciation aux autorités nationales compétentes ; que le règlement susvisé en son article 2 organise

leur connexité, joint les pourvois n°s 00-40.944 à 00-40.978 ; Attendu que, le 19 juin 1995, les organisations d'employeurs, signataires de la Convention collective nationale des personnels des organismes

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande d'indemnité au titre des congés payés acquis en 2008.

date de la poste et que la réponse de la caisse primaire d'assurance maladie doit être adressée au praticien au plus tard le dixième jour suivant l'envoi de la formule ; que son assentiment est réputé acquis

lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié, mais que dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis

La cour d'appel a relevé à bon droit que cette clause, ajoutée par avenant à la suite d'un changement d'organisme assureur, avait pour finalité d'acter l'engagement du nouvel organisme assureur de ne pas

sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure de recours amiable, dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision de l'organisme