professionnels; Mais attendu que le Tribunal, ayant retenu à bon droit que la coelioscopie ou laparoscopie est un acte de diagnostic, indépendant de l'acte chirurgical, dont la cotation est prévue

de naissance sur lequel il apparaît que sa naissance a été déclarée par M.

père de famille, au bénéfice de son fonds, sur celui des époux X..., alors, selon le moyen, que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues s'il existe un signe apparent

allaient se renseigner sur la valeur de ce bien; que, le 16 mars 1992, ils ont donné procuration à leur fille, Mme Z..., de les représenter et de défendre leurs intérêts relatifs à l'immeuble; qu'un acte

les photographies authentifiées par procès-verbal de constat dressé par Me Olivier Y..., huissier de justice à Marine, que la construction litigieuse était achevée dans le mois de décembre 1989 ; il apparaît

Y... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 31 mars 1993), que Mme A... a, par acte du 24 novembre 1989, donné à M.

" en ce que l'arrêt du 19 juin 1997 a décidé que l'appel du prévenu était limité aux seules dispositions civiles du jugement déféré ; " aux motifs que, même s'il existe une discordance entre l'acte

actes d'exploration à visée diagnostique unique effectués le même jour, sur le même patient par M.

déduire l'absence de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déduire de l'absence de faute grave l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, sans rechercher si l'acte

nouveaux n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité, qu'il n'y a donc pas lieu de prescrire un supplément d'information"; "alors que, d'une part, la chambre d'accusation ne pouvait rejeter

Jean-Pierre Y..., l'arrêt attaqué (Bastia, 29 avril 1997) a annulé l'acte de vente et le testament ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme de La X... du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Françoise de La X... du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt

d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 19 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'entreprise individuelle terroriste et association de malfaiteurs en vue de préparer des actes

, situé à Nice, par eux acquis en indivision au cours de leur mariage, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant la quote-part calculée par l'expert, distincte de celle mentionnée dans l'acte

Il résulte du premier de ces textes que l'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'une infraction en train

L'acte de vente a été régularisé le 29 janvier 2016.

d'autre part, qu'il incombait à l'URSSAF, qui se prévalait de la validité de la notification, d'apporter la preuve que cette notification avait été faite à l'aide d'un imprimé précisant de manière apparente