X... avait manqué à son obligation de conseil et de mise en garde à son égard en conférant la forme authentique à l'acte sous seing privé de prêt d'un montant de 1 700 000 euros conclu en novembre 2006

FICTIF DESTINE A DISSIMULER LA QUALITE VERITABLE DE PROPRIETAIRE QUE SON BENEFICIAIRE AURAIT ACQUISE A LA SUITE D'UN ACCORD ANTERIEUR SUR LA CHOSE ET LE PRIX ET QUI LUI AURAIT INTERDIT DE SE PREVALOIR

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 30 novembre 1955, M. et Mme B...

Y... un prêt par acte sous-seing privé d'un montant de deux millions de francs ; qu'en garantie de ce prêt, M.

de prêt et qu'il s'ensuit qu'en application de l'article 1318 du code civil, l'acte authentique ne vaut que comme acte sous seing privé ne pouvant fonder une mesure conservatoire prise sans autorisation

, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

seing privé du 10 avril 2008, les consorts X... ont vendu à MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

cette dernière, "responsable financier de la caisse d'épargne de Sedan, disposait des pouvoirs, par acte sous seing privé, les plus étendus afin de procéder aux déclarations de créances, Mme B... ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 octobre 2009) que suivant promesse sous seing privé du 22 avril 2002, la société

A DEMOISELLE X..., DEVENUE DEPUIS LORS EPOUSE Y..., MOYENNANT LE PRIX DE 65.000 FRANCS ; QU'UN AUTRE ACTE SOUS SEING PRIVE, NON ENREGISTRE, DATE DU 28 DECEMBRE 1971, A ETE SIGNE ENTRE LES MEMES PARTIES

de contrefaçon à son préjudice, et sera déboutée de son action ; Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L.513-4 du Code de la propriété intellectuelle, sont constitutifs d'actes de contrefaçon

est parfaite à son profit au vu de l'acte sous-seing privé du novembre 2005, et rétroactivement à la date de celui-ci, au prix principal de 780 000 €, dans la mesure où la condition suspensive relative

civile ; 2) ALORS QUE lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il incombe au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir

LCL) ; que, par acte sous seing privé du 12 novembre 1995, les acquéreurs en instance de divorce sont convenus de l'attribution de l'immeuble au mari en contrepartie de la prise en charge par celui-ci

un prix net vendeur, aucune référence au régime fiscal applicable ne figurant aux actes ; que la commune qui était présente, représentée par son maire en exercice, lors de la signature des actes de vente

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 7 juin 2021), rendu en référé, par un acte sous seing privé du 12 février 2020, la société E.

sous seing privé versé aux débats, en date du 24 octobre 2013, un prêt de 9 000 euros consenti par M.

C..., de leur suspension de tout pouvoir de représentation au sein de la CPNE-EE et de l'association de gestion ; que ce syndicat notifiait par l'intermédiaire de son secrétaire général à Mme B... qu'en