N... et son absence de réclamation par les vendeurs caractérisent l'intention libérale de P... et de C...

reproduction d'une de celles prises avec un appareil numérique durant le temps de la garde à vue par les enquêteurs qui envisageaient de la présenter ensuite, pour identification, aux victimes des divers actes

FRANCE N'AURAIT PAS ACHETE DEUX ENGINS USAGES A ASCOAT SI CE DERNIER N'AVAIT PAS REPRIS IMMEDIATEMENT DU MATERIEL NEUF EN REMPLACEMENT, ET QU'ASCOAT N'AURAIT PAS ACCEPTE DE NE PAS RECEVOIR LE PRIX DU MATERIEL

peut être retenue à titre isolé -demeure valable pour les personnes morales ; que la personne morale étant une fiction juridique, elle ne peut réaliser elle-même et de façon autonome les éléments matériel

photographie situé à Niort, dans la galerie marchande du centre commercial Carrefour ; le travail des enquêteurs et les constatations de l'expert commis permettaient d'établir qu'il s'agissait d'un acte

A OBTENU DE LUI LA SIGNATURE ET LA REMISE D'UN " COMPROMIS DE VENTE " DANS LEQUEL IL ETAIT EXPRESSEMENT PRECISE QUE, S'IL ETAIT LE REDACTEUR DE L'ACTE, LEDIT X...

P., il lui a donné des instructions pour effectuer la formalité de l'inscription des actes à la Conservation des Hypothèques ; que le préjudice est certain, car toute altération de la vérité dans un acte

frauduleuse de l'insolvabilité ; "aux motifs que sur l'organisation frauduleuse d'insolvabilité, il n'est pas sérieusement contesté qu'à la date de la plainte avec constitution de partie civile, les actes

De ces constatations et appréciations, caractérisant la transmission de l'activité et de la clientèle propres à la société ayant réalisé l'apport, la cour d'appel, qui en a déduit que l'acte d'apport en

FAIT EDIFIER SANS PERMIS DE CONSTRUIRE LA CONSTRUCTION CONSTITUEE PAR UN HANGAR METALLIQUE A USAGE INDUSTRIEL D'UNE SUPERFICIE DE 120 METRES CARRES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI CARACTERISENT

maréchal-ferrant, et conteste donc faire concurrence aux professionnels que sont les maréchaux-ferrants ; qu'au cours de la période d'incrimination, le seul document susceptible de venir définir les actes

CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES MEDICAUX QUI LUI ETAIENT DEMANDES PAR LE LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES LACROIX, LE DOCTEUR X..., QUI EXERCAIT PAR AILLEURS

sur les comptes bancaires, en sollicitant directement des banquiers des crédits, en donnant des instructions au comptable, en recevant de celui-ci ainsi que du conseil juridique qui lui soumettait les actes

du matériel fabriqué par la société B..., le délit était constitué par le fait que, sous couvert d'une opération initialement régulière, Bernard B... n'a pas fait rapatrier les matériels exportés pour

en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il peut ainsi ordonner à celui qui entrepose des matériels et matériaux sur une parcelle en violation des règles du plan

démontré, aucune date d'assemblée générale devant laquelle ledit bilan aurait été présenté n'étant mentionnée, d'autre part, que le délit de publication de faux bilan prévu par le même texte suppose un acte

notion de mesure conservatoire au sens de l'article 815-2 du code civil en sa rédaction applicable devait s'entendre d'une mesure destinée à parer un péril grave et imminent qui menace la conservation matérielle

de l'incendie et n'a ainsi relevé à l'encontre de Y... aucun acte positif qui lui soit personnel ne pouvait pour entrer en voie de condamnation se fonder sur le seul fait de ne pas s'être opposé au projet

: 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour fraude fiscale, a rejeté sa requête en annulation d'actes

A... a été contraint de livrer le code de sa carte bancaire et qu'enfin Mme Y... a subi des actes de pénétration sexuelle ; qu'à la suite des interpellations intervenues et à l'issue de l'information ouverte