Selon ce texte, tout constructeur est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage

d'un défaut de conformité de l'ouvrage aux stipulations contractuelles révélé postérieurement au jugement du 12 février 2004, n'a pas le même objet que l'action en réparation, sur le fondement des articles

plaignant de désordres affectant le dallage et de condensations en plafond des bureaux, la société DMP a, au vu du rapport de l'expert désigné en référé, assigné la société Maisons Thermi Bois en réparation

l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d'appel, saisie par la SAP de conclusions tendant à voir déclarer son action

l'ouvrage eu égard en particulier à la qualité des existants sur lesquels l'entrepreneur intervient ; le choix du maître d'ouvrage de ne pas avoir recours aux services d'un maîtrise d'oeuvre ne peut lui

E..., l'arrêt retient que sa faute s'analyse en une perte de chance pour les maîtres de l'ouvrage de pouvoir être indemnisés par le constructeur ou son assureur à une époque où leur action n'était pas

.- D..., sont ceux de perception de fonds avant la date à laquelle la dette des maîtres de l'ouvrage était exigible ; " que si des faits d'escroquerie ou de vol, d'abus de biens sociaux, de banqueroute

des désordres ; que la SCI a appelé en garantie les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs ; Attendu que la SCI reproche à l'arrêt d'avoir déclaré que les actions en garantie, intentées plus de dix

Résidence les Tennis fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts aux époux G... en réparation de troubles de voisinage alors, selon le moyen, "que dans une décision rendue

de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après 10 ans s'il s'agit de gros ouvrages, après 2 ans pour les menus ouvrages ;

engagée par la commune de Sète, maître de l'ouvrage et restée copropriétaire de lots, était fondée sur le même vice affectant les parties communes dont le Syndicat réclamait qu'il soit réparé à son profit

un second désordre relatif à un élément de l'ouvrage n'ayant pas donné lieu à des réserves lors de la réception ; Mais attendu, d'une part, que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions

d'ouvrage avait accepté cette modification dans la mesure où, alors que la pose a été achevée le 10 août 2010, c'est dès le 7 septembre que le maître d'ouvrage émettait des réserves à l'occasion d'un

L'article 1792-1 précise qu'est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

(SCI), maître de l'ouvrage, a fait assigner en réparation, après expertise, les locateurs d'ouvrage, par actes des 18 janvier et 25 février 1977 ; que le syndicat des copropriétaires est intervenu à la

X... gérant de la SCI maître d'ouvrage ; qu'en déclarant cependant M.

AYANT LA QUALITE DE PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE RESIDENCE GALILEE, LAQUELLE AVAIT LA QUALITE DE MAITRE DE Y..., L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ACCUEILLIR LEUR ACTION QUE SUR LE FONDEMENT D'UNE RESPONSABILITE

de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code ; qu'ainsi la SAS SIRAP est tenue de réparer le préjudice

de l'ouvrage ; qu'en l'espèce la cour d'appel a admis que la société Betti ne s'était manifestée auprès du maître de l'ouvrage que par sa mise en demeure du 11 octobre 1989, soit un an et demi après la

le 18 octobre 2005 et après avoir fait constater amiablement les désordres le 17 mai 2006, les maîtres de l'ouvrage ont saisi, par acte du 24 mai 2006, le juge des référés aux fins de désignation d'expert