'association Action plurielle formation à verser à Mme [N] une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse quand elle avait prononcé la nullité de son licenciement, la cour d'appel

récursoire à l'encontre de l'employeur, ce qui prévoit ainsi clairement l'exercice de cette action récursoire pour l'ensemble des sommes ainsi allouées, dont la majoration de rente, la cour d'appel a

de cette action. 14.

________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° S 17-26.855 et W 18-10.027 formés par : 1°/ la société Herindel, société par actions

Le 2 septembre 2019, à la suite de l'apparition de désordres affectant l'immeuble en copropriété et d'une action intentée par la SCI contre la CEPAC en indemnisation et mise en conformité des locaux, une

Y..., avocat chargé des intérêts de la société X..., une action en fixation de l'indemnité d'éviction a été engagée et le bailleur a été informé de la volonté du preneur de déférer au congé et de libérer

[U], sans vérifier, comme elle y était expressément invitée, si cette demande avait elle-même valablement interrompu le délai de prescription de l'action en indemnisation des améliorations apportés au

Y... à l'indivision au titre de l'occupation privative de l'appartement de Bondy, l'arrêt confirme le jugement ayant décidé que l'indemnité serait calculée du 13 septembre 2005 jusqu'à la vente du bien

de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription biennale court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; que l'action

Pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle

complémentaire de la victime ou de ses ayants droit commence à courir à compter de la date de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au titre de l'assistance d'une tierce personne, alors, selon le moyen : 1 ) que l'indemnité pour assistance d'une tierce personne a pour objet de

par son assureur ne saurait exonérer le responsable de ce dommage, contre lequel aucune action subrogatoire n'est exercée, de son obligation à réparation; qu'en déduisant du montant du préjudice celui

X..., soutenant que l'indemnité due au titre de la garantie de passif devait s'imputer sur l'augmentation de l'actif de la société X... industrie, a, le 10 novembre 1994, assigné en référé la Lyonnaise

de cette action. 14.

récursoire devant la juridiction pénale et l'a renvoyée à exercer cette action devant le juge civil ; "aux motifs que, a) sur le préjudice soumis à recours, il n'est pas contestable qu'Annie Y... a

Mme K... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'action de in rem verso ne tend à procurer à la personne appauvrie qu'une indemnité égale à la moins élevée des sommes représentatives, l'une de l'enrichissement

Eric X... et Mme Christine Z..., (les consorts X...) ont saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui leur a notifié des offres d'indemnisation ; que

cour d'appel de Nancy, le 5 février 2002, a confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Epinal et a condamné la société Lafay à payer au salarié une somme de 150 000 francs à titre d'indemnité

de la condamnation in solidum soit fixée la part contributive de chacun ; que la société Morineau a invoqué l'autorité de la chose jugée par le tribunal de commerce de Caen et la prescription de l'action