l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société [...]

dirigée contre l'UMR par les 952 adhérents, intervenus volontairement à la procédure en décembre 2006 ; Sur les pourvois principal et incident de la MRFP, dont la recevabilité est contestée : Attendu

: Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de prononcer en tant que de besoin la résiliation du contrat de fortage, alors, selon le moyen : 1°/ que la résolution judiciaire d'un contrat

de l'acquéreur en résolution de plein droit du contrat de prêt en conséquence de la résolution du contrat de vente, au motif qu'il s'agirait d'une prétention nouvelle formulée pour la première fois en

de vente alors que, fondée à titre principal sur la garantie des vices cachés, l'action introduite ne peut être qu'une action en résolution du contrat ; qu'au terme des dispositions de l'article 12 du

contre la venderesse ; qu'au cours de cette procédure, la société bailleresse a demandé la résiliation du crédit bail pour défaut de paiement des loyers, ainsi que la résolution de la vente pour vices

(la banque) ; que, le même jour, il a conclu un contrat de prestation de services avec la société Ateliers herbe et une convention de garantie d'actif et de passif au profit de la société Effikassociés

[J], et la SCP notariale [J] en annulation du contrat de vente et subsidiairement en résolution de la vente et, en toutes hypothèses, en condamnation de Mme [T] à lui rembourser la somme de 6 000 euros

Sur la demande principale de la société El Automobile contre la société Porsche En ce qui concerne le principe de la garantie des vices cachés 3.

contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

le pourvoi provoqué relevé par la société BNP Paribas Lease Group ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Attendu que dans un contrat de crédit-bail

de la prescription à son égard jusqu'au constat de l'achèvement du plan, ou en cas de résolution de celui-ci et d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur principal, jusqu'à la clôture de cette

La cassation de dispositions d'un arrêt rejetant les demandes d'une partie contre un défendeur principal s'étendant, en application de l'article 624 du code de procédure civile, aux dispositions du jugement

LA SOCIETE WALDNER MAL FONDE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SIMON FRERES FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN RESOLUTION DU CONTRAT AUX MOTIFS QUE LE MARCHE DU 10 JUIN 1974

Anne-Marie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2005, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à 1 an d'emprisonnement

en contestation de cette assemblée générale avant le 14 juillet 2009 ; qu'en exerçant cette action le 25 mars 2010, elle était forclose ; qu'il résulte de ce qui précède que l'action de Mme X... est irrecevable

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette dernière demande et de son action en responsabilité contre la société Centrale de l'immobilier, alors, selon le moyen, 1o que la cour d'appel, pour rejeter

I... et H..., anciens commissaires aux comptes de la société, en responsabilité, devant le tribunal de grande instance de Nîmes qui s'est déclaré incompétent en ce qui concerne l'action en résolution de

, en l'absence de toute défaillance de l'emprunteur dans le remboursement du prêt, et de la dispenser d'introduire une action judiciaire en annulation du contrat, en faisant basculer la charge de l'action

des deux premiers moyens du pourvoi principal rend sans portée le quatrième moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence ; Mais sur le cinquième moyen du pourvoi principal : Vu l'