de promesse de vente du 27 mars 2001 l'indication "maison ayant fait l'objet d'un agrandissement en 1994" (pièce 1) force est de constater qu'elle ne produit aucun acte de réception, alors que cet acte

de vente que dans l'acte authentique, les vendeurs, dont les appelants se sont expressément reconnus débiteurs de leur vendeur, ont expressément reconnu vouloir compenser leurs dettes à hauteur de 60.

Me [E] [G] avait été chargé de dresser un acte authentique relativement à ce prêt.

O..., veuve P..., - La fondation H... et D...

authentique et dans les actes authentiques signés entre le 18 novembre 2005 (indivision R...) et le 27 juin 2007 (époux P...

, anciennement dénommée Pyramides Bail, la somme de 3 456 377,73 euros ; "alors que la procédure pénale doit être contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que les juges du fond

sous seing privé du 6 août 1983, un pavillon et un jardin d'une surface déclarée de 320 m2 ; que, cependant, l'acte authentique réitérant la vente ne fait mention que d'une surface de 220 m2 ; que pour

aurait dû être remboursé au plus tard le 24 mars 1993 soit 21 ans plus tôt ; que c'est en vain que les époux X... soutiennent qu'il ne peut y avoir prescription puisqu'il s'agit de l'exécution d'un acte

l'acte authentique du 8 novembre 2011 avait été versée aux débats ; qu'il est observé que la Caisse Régionale de Garantie des Notaires produit à nouveau devant la cour l'original de l'acte authentique

Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 8 octobre 2004 par la SCP Jean-Michel G... et Olivier

du Code du travail que les "rapports" établis par les inspecteurs du travail dans l'exercice de leurs attributions et que ceux-ci adressent au Procureur de la République, sont des procès-verbaux qui font

qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; qu'en jugeant néanmoins que l'exécution de l'ordonnance d'adjudication était soumise à la condition que la procédure de résiliation soit

, alors, selon le moyen, que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire; que tel ne saurait être le cas lorsque le jugement déboutant le débiteur

authentique précité, de l'acte de cession et de ce que M.

de vente du 11 décembre 2001 et la décision de rétrocession de la SAFER du 20 août 2001, ensemble refusé de condamner Mme Z... à réaliser la vente par acte authentique ; AUX MOTIFS QU'« il y a lieu

pas d'effet sur l'acte authentique de vente du 20 mai 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la confirmation d'un acte nul exige à la

X... contre le notaire pour avoir omis de l'informer que le nantissement du fonds de commerce et l'action résolutoire prévus dans l'acte de vente seraient inefficaces et illusoires en cas d'ouverture d'une

qu'il dresse, sur la portée et les conséquences des engagements qu'elles prennent ; que l'acte authentique de vente litigieux stipulait que le prix de vente de 35.000 euros avait été payé à concurrence

d'appel d'ORLEANS, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre eux pour faux et usage, corruption, abus de biens sociaux et recel de ce délit, a rejeté leurs demandes d'annulation d'actes

des vices du sol insérée à l'acte de vente ne pouvait exonérer le lotisseur de son obligation de résultat dans l'exécution des travaux restant à sa charge ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé