L'immeuble s'étant révélé atteint de désordres de nature décennale, l'acquéreur a assigné en responsabilité et indemnisation le vendeur, le gérant, le syndicat des copropriétaires de l&apos

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI ..., dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., en cassation 1°/ d'un arrêt rendu le

de l'ouvrage, et que le délai de prescription de l'article 189 bis du Code de commerce était, en matière d'action récursoire, suspendu, jusqu'à ce que l'entrepreneur principal ait vu sa responsabilité

a été exposée au recours de son assuré, est par conséquent prescrite » (arrêt, p. 6) ; ALORS QUE, premièrement, l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement

La société [...] a formé un pourvoi incident éventuel, dirigé contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° X 14-13.462 formé

prouvée ; qu'après avoir déclaré l'action non prescrite et caractérisé les fautes, il a condamné in solidum, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, M.

au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; II - Statuant sur le pourvoi n° H 17-19.348 formé par la société JS Constructions, société à responsabilité limitée, contre le même arrêt rendu,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 septembre 2023), [N] [V] et Mme [V] ont commandé à la société Le Mans confort, désormais en liquidation judiciaire, assurée en responsabilité décennale auprès de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ...

décennale auprès de la SMABTP et en responsabilité civile professionnelle auprès de la société Zurich Insurance Plc. 2.

la mise en cause de la responsabilité du constructeur et de son assureur, sur la nature décennale des désordres au regard des réserves à réception concernant les infiltrations et de la nature même des

copropriétaires de ses demandes formées au titre de la responsabilité décennale contre la société Albingia, la société Axa, assureur de la société Aleph bâtir, M.

Y..., décédé, font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat à leur encontre, alors, selon le moyen : 1°/ que seule une action en justice régulière est susceptible d'interrompre la prescription

A ASSIGNE LA SOCIETE NAU SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DECENNALE ET, DANS UNE INSTANCE SEPAREE, LE COMPTOIR TUILIER DU NORD, PAR APPLICATION DES REGLES SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE; QUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle de pose de carrelages, société anonyme dont le siège

en responsabilité que prévoyait le quatrième, de dix à cinq ans ; Attendu que pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt, après avoir énoncé que l'article 2224 du code civil définit le point de départ

En premier lieu, le moyen, qui ne vise que la responsabilité contractuelle du promoteur, est inopérant, s'agissant du rejet des demandes fondées sur la responsabilité décennale de celui-ci et la garantie