, a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a statué par application des dispositions relatives à la contestation de la régularité du licenciement n'a pas

et individualisée et qu'elle ne peut résulter du seul envoi de lettres circulaires à des sociétés du groupe ou/ et qui ne nomment pas les salariés licenciés et ne comportent aucune précision relative

en cause et son annexe 1 permettent de constater qu'au-delà du contrat de revendeur agréé, la société Ebizcuss.com a accepté des conditions supplémentaires tenant à des critères d'admissibilité relativement

10 à 15 dans une section intitulée « II - sur la nullité du licenciement »), sur le moyen subsidiaire relatif à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement (pages 16 à 35 dans une section intitulée

Votre contrat de travail vous plaçait directement sous le lien de subordination du président.

au versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, ont entendu renoncer par avance aux règles d'ordre public relatives à la rupture du contrat de travail ; qu'en affirmant que cette clause était

R... conteste avoir adressé directement à son employeur un courrier ou un courriel dans lequel elle aurait de manière claire et non équivoque pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Le manquement relatif aux repos compensateurs concerne 15,5 jours qui n'ont pas été accordés au salarié. Ces deux manquements portent atteinte à la santé et à la sécurité du salarié.

du contrat de travail est justifiée, et seulement dans le cas contraire, de se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'il convient de statuer en premier lieu sur la demande

de travail" ; qu'il convient de relever que le contrat de collaboration salariée ci-dessus mentionné en date du 17 septembre 1990 qui, lorsque le licenciement contesté est intervenu, régissait les relations

Je suis contraint de démissionner de mon contrat de travail compte tenu du contexte de travail. » Les manquements de l'employeur sont avérés ainsi qu'il a été dit plus haut (non-respect des temps de pause

[J] sont justifiés, et pour la plupart anciens et non contestés. Il affirme que les autorisations de licencier M. [J] étaient fondées sur des faits établis et clairement imputables au salarié.

elle en faveur de Mme Y..., l'arrêt retient que la société Technature avait manqué aux obligations qu'elle avait contractées le 6 octobre 2004 en s'abstenant de poursuivre la relation de travail de Mme

de travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résolution judiciaire du contrat ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 2 juillet 1998, alors que l'instance était pendante ;

impossible la poursuite des relations contractuelles, les faits ne présentant pas un caractère de gravité suffisante pour constituer une cause sérieuse de licenciement.

Je suis contrainte de mettre un terme à mon contrat de travail constatant l'impossibilité qui m'est faite de continuer à exercer normalement les fonctions qui sont les miennes au sein de la société

Licenciée le 5 avril 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

de son choix, la cour d'appel ayant constaté que « le contrat a pris fin sans procédure et sans lettre de licenciement » ; qu'en considérant pourtant, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité

; que la lettre de licenciement illustrait ainsi l'insuffisance professionnelle de la salariée: « pas de définition des priorités des restaurants, aucune action marketing local développée, aucune action

aux motifs que, sur le licenciement, l'article L. 1226 2 du Code du travail dispose que : "Lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives aune maladie ou un accident non