ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA F F S A A PAYER AU G G D LA SOMME DE 68 650 FRANCS AU TITRE DES VENTES HORS ZONE EFFECTUEES AU COURS DU PREMIER SEMESTRE

(les consorts X...), et sa veuve, Mme Z..., usufruitière ; que, par ordonnance du juge des tutelles du 20 août 1985, Mme Z..., veuve X..., a été autorisée en qualité d'administratrice légale sous contrôle

à cette occasion, de sorte que ne justifie pas légalement sa décision au regard des textes susvisés, la cour d'appel qui, pour conclure que les actionnaires et administrateurs ne pouvaient pas avoir eu

depuis le mois d'octobre 2015 auraient dû être distribués à la société [M] gestion Luxembourg et d'ordonner la libération du séquestre des titres et des dividendes au profit de cette dernière, alors «

être considérée comme un mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires, particulièrement pour l'acquisition d'un fonds de commerce, dont le prix est habituellement séquestré

suivies devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, contre Paul X... des chefs de crimes contre l'humanité, assassinats, tentatives d'assassinat, arrestations illégales et séquestration

Automobiles (FPA) ; que, le 20 janvier 1983, celle-ci leur a fait délivrer une injonction de payer la somme de 41 862,19 francs, solde restant dû sur des fournitures de pièces détachées durant le second semestre

billets à ordre ; qu'en raison d'oppositions formées par les créanciers du vendeur, la Caisse de règlements pécuniaires des avocats à la cour d'appel de Paris (la CARPA), qui avait été constituée séquestre

Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 juin 1985) que par acte du 11 février 1909 l'administration des Domaines a restitué à l'abbé Charles Louis X... un domaine en nature

G... , de l'arrêt de la cour d'assises de l'HÉRAULT, en date du 11 mai 2016, qui, pour viols aggravés et séquestration, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire

Francis X..., domicilié... ... a déclaré reprendre l'instance en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Consultaudit ; Donne acte à M.

Elle observe que les pièces produites ne fournissent pas les taux des intérêts versés sur les sommes séquestrées.

contrôle douanier portant sur les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICG) qu'elle avait présentées pour ses approvisionnements du premier semestre

D..., représentant permanent de celle-ci au conseil d'administration de la société débitrice à compter du 15 février 2011, dès lors que les administrateurs ont approuvé chaque année les comptes, en dépit

la société a obtenu du juge des référés une expertise qui a ensuite été étendue aux factures du second semestre de la même année ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, M.

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 JUIN 2026 Le procureur général près la cour d'appel de Toulouse a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 23 août 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 août 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et

décédé à Dubaï le 1er avril 1999 ; que, par acte du 12 novembre 1999, la banque a assigné en intervention forcée et en reprise d'instance la veuve et les 4 enfants de Joseph El X..., ainsi que le séquestre

X...et O...étant désignés administrateurs judiciaires ; que, par jugement du 29 janvier 2002, le tribunal a arrêté au profit de la société Tyco Groupe Limited (la société Tyco), ou de toute société qu'elle