au moins une vraisemblance de matérialité ; qu'en énonçant qu'il suffit, pour fonder la compétence internationale de la juridiction française dans l'espèce dont elle était saisie, de constater, à ce stade

Ainsi, à supposer même que l'architecte ait dépassé le stade de l'esquisse et qu'il ait atteint celui de l'avant projet sommaire, ce qui n'est pas démontré, force est d'admettre qu'il est passé à la phase

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 18.

l'existence même d'un préjudice en relation directe avec une infraction à la loi pénale ; "alors, d'autre part, que Gérard X... indiquait encore, dans son mémoire, que l'adresse dudit syndicat et son adhésion

économique contenus dans la lettre de licenciement et qui répond aux exigences légales, a, par motifs propres et adoptés, relevé que l'employeur avait tenté de reclasser le salarié et lui avait proposé un stage

d'avocate stagiaire au barreau d'Amiens, conclu le 19 janvier 1988, un contrat de collaboration avec la SCP Montigny-Doyen et a poursuivi cette collaboration après avoir obtenu le certificat de fin de stage

troisième moyen pris en sa troisième branche, tels que reproduits en annexe : Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 septembre 2019.

justice ; qu'elle constitue, quel que soit le sort final de l'instance ainsi ouverte, le premier acte nécessaire au règlement de l'ordre des créanciers qui interviendra ensuite, si nécessaire, à un autre stade

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 septembre 2018.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 septembre 2014.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 octobre 2017.

pas la condition d'inactivité prévue par les textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'en ses autres branches le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission

cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 18 janvier 2024, qui, pour violences aggravées et délit de fuite, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, six mois de suspension du permis de conduire, un stage

MUTATION LUI A ETE ACCORDEE ET A PRIS EFFET LE 1ER OCTOBRE 1959 ; QU'ENTRE TEMPS CLAUSS AVAIT, LE 30 AOUT, PRESENTE A LA CAISSE DE STRASBOURG UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE ET UNE DEMANDE D'ADMISSION

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juin 2019.

de l'admission de la créance, lorsqu'il constate l'existence d'une créance privilégiée à raison d'un gage, a autorité de chose jugée quant à l'existence du gage et partant de la chose gagée ; qu'en l'espèce

» d'encadrement comptait 30 étudiants pour 141 participants, répartis dans les différents appartements, lesquels accueillaient en général 6 occupants ; qu'il résulte néanmoins des pièces que ce « staff

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 décembre 2017.