Pierre et Jean-Pierre Y..., et qui bénéficiait de la distraction des dépens envers les intimés en vertu d'un arrêt qui avait débouté ceux-ci de leur demande commune de condamnation solidaire des appelants

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-4-7 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes de

Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 1985) que, par une convention passée le 20 juin 1977, M.

sa première branche : Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du Code du travail, l'article 4 du décret n° 90.105 du 30 janvier 1990 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les contrats emploi-solidarité

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à en payer seul le montant, alors, selon le moyen : 1 / qu'est nulle la clause du règlement de copropriété instituant une solidarité entre les coïndivisaires

somme correspondant aux avances consenties par cette dernière dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'association au bénéfice des salariées au titre des salaires et de l'indemnité de préavis, alors

A... et Z... et de la société SC Conseil ; Qu'en statuant ainsi, alors que la solidarité active ne se présume pas et que MM.

la durée maximale d'une convention collective individuelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans et plus bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité

Contestant la conformité de cette contribution avec les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, D'UNE PART, QUE LA LOI PRECITEE DU 26 DECEMBRE 1964 EST UNE LOI DE SOLIDARITE NATIONALE, CE QUE L'ARRET NE CONTESTE PAS SANS EN TIRER LES CONSEQUENCES, QUE CETTE LOI A CARACTERE EXCEPTIONNEL EST RESERVEE

Il soutient qu'il ne perçoit plus que le revenu de solidarité active.

transmission de ce procès-verbal à l'URSSAF, l'inspecteur du recouvrement a adressé à la société, le 23 septembre 2002, une lettre d'observations l'avisant qu'était mise en oeuvre à son encontre la solidarité

X... fondées sur le contrat de solidarité et l'a, en outre, débouté de sa demande tendant à voir juger que le GAN n'avait pas respecté des engagements relatifs à l'application du contrat de solidarité

collective, le conseil lui alloue la somme de 50 euros à ce titre ; 1°) ALORS QUE le salarié n'a droit à l'indemnisation des ses jours fériés ordinaires chômés que si ceux-ci l'ont été à l'initiative

motifs que, "sous le régime de l'article 408 de l'ancien code pénal, applicable en la cause, le titre dont la violation est constitutive de l'abus de confiance, s'entend non seulement d'un titre conventionnel

Ces conventions s'imposent aux autorités compétentes pour fixer la tarification " ; qu'en vertu de ce texte, la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes

, selon le moyen, que lorsqu'une convention ou un accord collectif prévoit le chômage sans perte de salaire des jours fériés qu'il énumère, la coïncidence de deux de ces jours fériés doit donner lieu à

sur la fortune due au titre de l'année 2012 ; qu'est déduit le montant brut de cet impôt sans remettre en cause les réductions imputées par le contribuable sur l'impôt de solidarité sur

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

du Fonds national de solidarité et l'allocation aux adultes handicapés du régime communautaire et qu'il n'existe pas de convention sur cette dernière prestation entre la France et l'Algérie ; Qu'en