des travailleurs salariés aux fins de se voir attribuer la majoration de pension prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt que, convoquée par lettre

non-médecin, non-salarié, une contrainte pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard afférentes à l'année 2018. 2.

non-médecin, non-salarié, une contrainte pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard afférentes au second semestre de l'année 2018. 2.

familiales des employeurs et des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée; qu'il était constant en l'espèce que, de

Cependant, elle n'apporte pas la preuve qu'il distinguait l'application ou non de la convention SYNTEC pour un salarié exerçant dans les hôtels et / ou travaillant hors de France métropolitaine.

, rente ou allocation aux vieux travailleurs salariés ; qu'il en résulte que les périodes de cotisation ou celles qui leur sont assimilées ne peuvent être prises en compte pour la liquidation de la pension

complémentaire de retraite servie par la caisse d'allocation complémentaire de vieillesse, décès et invalidité (CAVDI) aux personnels retraités du groupe Rhône-Poulenc ; que, contestant le mode de calcul

pension pour tierce personne ; AUX MOTIFS QUE M.

à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ;

à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ;

en cause, les salariés d'une personne morale ou d'une personne physique exploitant une entreprise dont un établissement est inscrit sur la liste établie par arrêté ministériel, mais les salariés et anciens

morales de droit privé à but non lucratif dont l'objet est, notamment, d'assurer "le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues par les

institué en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ; que l'intéressée lui a opposé qu'elle avait été exonérée, en tant que demandeur d'emploi

–La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres

de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée

Il est en effet indiqué par ailleurs, sur le fond, nous pensons que le régime actuel de protection vieillesse est en passe de devenir caduc.

de la base de calcul qu'il a déclarée, mais sur la contestation par le salarié de l'assiette sur laquelle son employeur a réglé ces cotisations au cours des périodes d'expatriation ; qu'or, la révision

de ses périodes militaires effectuées dans l'armée française au regard de la législation d'assurance vieillesse, le droit de procéder à un rachat de cotisations pour ces périodes et l'obtention d'une

Y... tendant à la validation gratuite pour sa pension de vieillesse des périodes du 1er avril au 1er mai 1938, puis du 1er mai 1941 au 1er mai 1943, enfin du 1er septembre 1943 au 31 décembre 1946, pendant

exerçant une activité professionnelle non salariée ou assimilée est personnellement tenue de verser à la Caisse dont elle relève des cotisations destinées à financer le régime d'assurance vieillesse des