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[C] un véhicule automobile moyennant un prix qui n'a pas été versé, la remise du véhicule étant intervenue en déduction du montant de la créance que M.

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Il en résulte que si la créance du délégant sur le délégué s'éteint seulement par le fait d'exécution de la délégation, ni le délégant, ni ses créanciers, ne peuvent, avant la défaillance du délégué envers

lui ayant répondu, après avoir elle-même consulté un cabinet spécialisé, que la créance bénéficiait du privilège attaché aux impôts directs, M.

du 27 décembre 1985, la société AEG France a, le 22 juillet 1986, déclaré une créance contre la société Transports Leperck à Roncq ; que le 5 novembre 1986, le représentant des créanciers, agissant en

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demandé est une créance du fisc contre la société qui n'entre dans aucune des catégories de créances recouvrables sur l'actif de la masse ; que cet impôt, dû malgré l'inactivité de la société, ne concerne

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Le 25 juin 2012, la banque a déposé une déclaration modificative de créance, en y indiquant un montant dû de 11 762,32 euros, la qualité de créancier chirographaire, et en précisant que, dans le cadre

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