Pour déclarer les prévenus coupables de la contravention prévue par l'article R. 645-13 du code pénal, la cour d'appel relève qu'ils se sont introduits, après avoir démonté une palissade qui en empêchait

n'avait donc pas été présentée in limine litis, la cour d'appel en a exactement déduit que son évocation était manifestement irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il

parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles, de sorte qu'encourt la censure l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardif l'appel d'une partie contre une autre en raison

Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la déclaration de saisine après cassation formée par M.

Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la déclaration de saisine après cassation forméepar M.

; Et attendu que la demande de paiement de Mme X... est irrecevable comme tardive; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette la

a déclaré irrecevables les appels-nullité formés par la société X..., la banque La Hénin et M.

X... avait signé l'accusé de réception de la lettre de notification de la décision de rejet de la Trésorerie générale de la Haute-Garonne, la cour d'appel qui a néanmoins déclaré tardif en son recours

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel du jugement du 3 juin 1991 alors que, selon le moyen, le jugement qui se borne dans son dispositif

Y..., ès qualités, reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, le juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

[U] a saisi la commission de surendettement qui a déclaré sa demande recevable le 26 mars 2013 alors que le délai de prescription était interrompu ; que cette déclaration a suspendu le délai de prescription

aux fins de rejet de conclusions tardives, Mme Z...sollicitait que soient déclarées irrecevables les conclusions signifiées par Mme Y...le 27 juin 2011, avant-veille de l'audience à laquelle elle l'avait

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M.

préjudice de ladite société sera indemnisé à hauteur de 80 %, la cour d'appel a privé sa décision base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que faute d'avoir recherché, comme elle

irrecevables l'appel principal formé par le commissaire du Gouvernement et l'appel incident qu'elle a formé contre le jugement fixant le montant des indemnités dues aux consorts Z..., à la suite de l'expropriation

époux X... d'une condamnation de la MMA au titre d'une perte de loyers, demande qui n'avait pas été présentée en première instance, était irrecevable comme nouvelle en cause d'appel ; D'où il suit

; Attendu, cependant, qu'il appert des pièces de la procédure soumise au contrôle de la Cour de Cassation, que l'appel déclaré par le prévenu contre le jugement incident a fait l'objet d'une décision

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de convocation a été respecté ; 1°) - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas déclarer qu'une demande est irrecevable comme nouvelle en appel sans provoquer la discussion des parties sur ce point