au taux légal à compter de la demande, et sans déduire le montant de ces intérêts des indemnités versées aux ayants droit de la victime, alors que, selon le moyen, d'une part, les intérêts de la créance

intérêts par application de l'article 1154 du Code civil ; qu'ayant condamné, in solidum, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

au taux légal à compter de l'arrêt ; que si la cour d'appel ne fait qu'user d'une faculté remise à sa discrétion en fixant le point de départ des intérêts à une autre date sans être tenue de motiver sa

au taux légal à dater du 22 mars 1984, et à leur payer la somme de 3 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des termes clairs

demande tendant à les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 110 793,79 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2017, alors « que la caution qui a payé sans être poursuivie

Z... fait grief au même arrêt de le condamner in solidum avec l'agent immobilier à restituer au vendeur la somme de 50 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; Attendu que, par

légal à compter de l'arrêt, a reçu la Bundesknappschaft en son intervention, et a condamné Jean-Paul X... à payer à cette dernière la somme de 52 019,26 euros avec intérêts au taux légal à compter de

lui faisant injonction de payer une certaine somme à titre de charges de copropriété ; que le tribunal a rejeté les exceptions de procédure et condamné Mme X... à verser l'arriéré de charges avec intérêts

[O] à la somme de 274 383,85 euros et disant que l'indemnité lui revenant s'établissait à 159 065,01 euros, à lui payer, outre la somme de 159 065,01 euros, les intérêts au double du taux légal sur la

L'application du nouveau taux à effet du 1er août 2012 résulte, non pas des circulaires des 18 août 2012 et 15 octobre 2012 invoquées au cours des débats, mais de la loi elle-même.

X... et Y..., à payer à Mme A... la somme de 106 218, 09 euros, outre intérêts, au taux légal, à compter du 15 décembre 1998, avec capitalisation, au seul visa de l'assignation délivrée à M.

pour avoir paiement de la somme de 3 469 106,03 euros correspondant aux intérêts au taux légal sur le principal.

au taux légal, et de la condamner à la somme de 250 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « qu'il appartient au créancier défendeur à l'opposition, mais demandeur à l'injonction de

de change applicable au moment de chacun des paiements, et de dire que la somme due après compensation portera intérêt au taux légal à compter de la signification de l'arrêt avec capitalisation, alors

X... des intérêts au taux légal sur la somme consignée et des dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que le désistement d'instance n'est parfait que lorsque les parties à l'instance y ont

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au prononcé de la déchéance de la Caisse de tous droits à intérêts en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 et de l'avoir, en

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts, de fixer à la somme de 64 000 euros sa créance en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2008,

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de la partie civile tendant au doublement des intérêts au taux légal ; "aux motifs que Laëtitia X... n'a pas relevé appel du jugement

N... la somme de 428 153,33 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2012 et capitalisation des intérêts « dans les conditions de l'article 1154 ancien, devenu 1343-2, du code civil »