; 5°) que l'exécution par la banque de son devoir de conseil et de mise en garde s'apprécie au jour de l'octroi du prêt ; qu'en opposant à M.

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la Direction nationale des enquêtes de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie dans ses locaux en vue de rechercher l'existence

et lorsque l'emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces co-emprunteurs

débuté le 1er novembre 2010 mais, la société Tools ayant été mise en liquidation judiciaire le 25 mars 2011, la mission de maîtrise d'œuvre a été poursuivie par une société tierce ; qu'invoquant l'existence

, ne commet nullement un acte mensonger de nature à pouvoir être qualifié de manoeuvre frauduleuse, mais se borne à soumettre à l'appréciation du juge civil, dont c'est justement la mission, la détermination

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en divorce ; Attendu que la cour d'appel, dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation

mois ; que Frédéric d'X... reconnaissait avoir chevauché la ligne continue et expliquait qu'au moment de l'accident, il était sans doute distrait par l'émission de radio qu'il écoutait et qu'ayant aperçu

matériaux contenant de l'amiante dans le pavillon vendu au seul motif que la construction avait été entreprise par la communauté des époux de sorte qu'elle avait signé et/ou eu en main les contrats, devis

correspondaient à des avances sur frais dont il a transmis les justificatifs aux services comptables ; qu'en 1989, ces pièces se trouvaient dans un carton au siège de la rue de Crimée, mais qu'il avait appris

1969 dans l'importation et l'exportation de produits agricoles alimentaires, que si l'entrepositaire contractuel d'Actival, Julia, a, sur la lettre de voiture datée du 14 décembre 1982, mentionné l'existence

de la structure de la chose, peut voir sa responsabilité engagée si la chose est affectée d'un vice interne, même si elle n'est pas douée d'un dynamisme propre et dangereux ; qu'après avoir relevé l'existence

réelle et sérieuse et à condamner son employeur à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au-delà de l'examen de la conformité de la lettre de licenciement aux exigences

résulte des termes de la lettre de la banque du 31 octobre 2001, produite aux débats par le courtier », quand l'existence d'une telle indivisibilité était de nature à déterminer l'étendue du devoir de

souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, sans se fonder sur un motif hypothétique, et constatant que la faute de l'assureur pour manquement au devoir de

d'un salarié, ainsi divulguées par un collègue qui, parce qu'il les prétend contestables et risquées pour l'entreprise, s'oppose à la promotion prochaine du salarié, il appartient au seul employeur d'apprécier

P... et, donc, en fondant ses décisions sur la méconnaissance des stipulations du devis accepté en date du 14 juillet 2006, quand elle relevait que M. et Mme O...

, le crédit consenti était disproportionné aux revenus de l'emprunteur ; que pour caractériser l'existence d'un devoir de mise en garde à la charge de la CRCAM Nord Midi-Pyrénées, il convenait

dont les vendeurs avaient connaissance, Mme Z...a assigné M. et Mme Y...sur le fondement de la garantie des vices cachés, de l'obligation de renseignement et l'agent immobilier pour manquement à son devoir

, ne pouvait être tenu d'une obligation d'information et de conseil sur les risques d'une rescision de la vente en cas de lésion, dès lors qu' il ne disposait pas des informations nécessaires à l'appréciation

statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... du 29 octobre 2007, sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture, ni même viser ces écritures, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences