2008 au commissariat de police de Montélimar, sur convocation, pour l'examen, demandé par le parquet, de son dossier de mariage ; qu'il a été placé en garde à vue et a fait l'objet, le même jour, d'un arrêté

nationalité béninoise, a été interpellé et placé en garde à vue le 11 avril 2006 pour séjour irrégulier en France ; que le 12 avril 2006, le préfet des Pyrénées Atlantiques a pris à son encontre un arrêté

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (Toulouse, 25 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANX...S LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

un lieu susceptible d'abriter une activité de travail dissimulé, autorisée par ordonnance du 3 mars 2006 du président du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 22 janvier 2001), et

ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé par les services de police et placé en garde à vue ; que le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre un arrêté

d'un autre service pour continuation d'enquête en flagrant délit et placé en garde à vue ; que le même jour, le préfet de police de Paris a pris à l'encontre de cet étranger, qui faisait l'objet d'un arrêté

document l'autorisant à séjourner sur le territoire national ; qu'à 10 h 35, un OPJ lui a notifié par le truchement d'un interprète son placement en garde à vue puis à 14 h40 a porté à sa connaissance les arrêtés

Code de procédure pénale ; alors qu'enfin, l'article 2, alinéa 1er, du décret du 12 novembre 1991 prescrit que la requête du préfet est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ; qu'un arrêté

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

X..., de nationalité turque, a fait l'objet, le 2 mars 2009, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a ordonné la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris,

X... , de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet le 13 février 2010 d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la chambre criminelle dans les conditions prévues à l'article 1015-1 du code de procédure

l'ordonnance ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que Mme X..., de nationalité guinéenne, a fait l'objet d'un arrêté

X..., de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a été interpellé et placé en garde à vue le 26 juin 2010 ; que le 27 juin 2010, le préfet de l'Ardèche a pris à son encontre un arrêté

la procédure, que Mme X..., de nationalité jamaïquaine, en situation irrégulière en France, a fait l'objet, le 27 juin 2011, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en