procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé, qui bénéficie de plein

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté appel de l'ordonnance d'un juge de l'exécution

Donat X..., en vertu d'un jugement du 13 juin 1996 qui avait condamné celui-ci à lui payer une certaine somme et avait assorti cette condamnation de l'exécution provisoire ; qu'ayant interjeté appel du

[M] la somme de 250 000 euros par un jugement du 19 septembre 2019 assorti de l'exécution provisoire, a relevé appel de cette décision. 2.

contre L. des chefs de vols aggravés, vols, tentative de vols aggravés et dégradations volontaires, a notamment confirmé l'exécution provisoire d'une peine d'emprisonnement prononcée contre le prévenu

février 2023 par laquelle la société La Poste demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 août 2022 par Mme [K] [L] à l'encontre de l'arrêt

X... est engagée sur le fondement de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'arrêt retient qu'il a fait procéder à l'exécution forcée à ses risques et périls d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 25 avril 2001) que

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2021), en exécution d'une ordonnance d'un juge de l'exécution, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la banque) a pris une hypothèque judiciaire

jugement, assorti de l'exécution provisoire, a condamné la SCI Mouans ( la SCI) à payer à Mme X... une somme au titre d'une cession de créance ; que Mme X..., qui n'a pu faire exécuter cette décision

X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juillet 2005 ), que sur le fondement d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, ayant condamné solidairement M. et Mme de Y... à payer à la

à la SEP le prix de ces plaques, alors, selon le moyen, "1°) que l'exécution provisoire d'une décision s'effectue aux risques et périls de l'exécutant, à charge pour celui-ci, en cas d'infirmation, de

par la société CAL le 18 juillet 1989, cette consignation et cette voie d'exécution ayant été justifiées par le refus de la société ACMB d'exécuter une décision assortie de l'exécution provisoire qui

(LARBI), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1964, QUI A FAIT DEFENSE AU SUSNOMME DE POURSUIVRE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en difficulté d'exécution formée par M.

P..., mis en accusation devant la cour d'assises du Rhône, par arrêt en date du 2 juillet 2014, a comparu le 8 avril 2016 devant le juge des libertés et de la détention en exécution d'un mandat d'arrêt

d'autrui, arrestation, enlèvement ou séquestration, aggravés, et association de malfaiteurs, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'une ordonnance d'un juge de l'exécution

de ce mandat pour fixer le point de départ de la détention provisoire, l'incarcération provisoire n'étant prise en considération que lors de l'exécution de la peine, cette règle n'apparaissant pas contraire

La société [...] fait grief à l'arrêt, après avoir annulé le jugement, de la mettre en liquidation judiciaire, alors, « que tout acte fait en exécution d'un jugement dont l'exécution provisoire a été arrêtée