1184 du code civil et des articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen

L.1152-1, L.1152-2, L.1152-3 du code du travail et de l'article 1184 du code civil alors en vigueur, devenu l'article 1224 5° 5° ALORS de plus qu'en retenant les seuls éléments précités et l'existence

n'avait donc pas qualité pour la demander de sorte qu'en accueillant cette demande, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 3 ) qu'en justifiant la résiliation des conventions par le

8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le silence ne vaut pas

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 122-4 et L. 122-4-13 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans sa rédaction applicable

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

DU PRECEDENT PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET SUR CELLE DE L'ADMINISTRATION DANS LE RETARD APPORTE A LA REMISE DE LA CARTE GRISE A L'ACQUEREUR, AURAIT VIOLE LES ARTICLES 1147 ET 1184 DU CODE CIVIL ; MAIS

1184, alinéa 2, du Code civil ; qu'enfin, l'arrêt attaqué ayant constaté l'impossibilité d'exécuter une obligation annexe au versement de la rente viagère devait non pas prononcer la résolution de la

mais sur le fondement de l'article 1184 du code civil qui prévoit que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera

1184 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; ALORS QUE, quatrièmement, la victime d'une inexécution contractuelle peut opter entre l'exécution en nature ou la réparation

2393 et 2461 du code civil ; 2°/ que les hypothèques ne sont radiées que dans les conditions prévues par l'article 2440 du code civil et qu'elles ne s'éteignent que dans celles visées à l'article 2488

judiciaire, les époux X... ont assigné la société ESB en résolution du contrat de construction et en démolition de celle-ci, mais ont été déboutés de leur demande ; Sur le premier moyen : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la partie envers laquelle

455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, violé l'article 1184 du Code civil, qui implique une remise en état après résolution du contrat ; et, enfin, consacré un enrichissement sans cause

L. 213-2 et L. 213-8 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1184 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1355 du code civil ; 3/ ALORS

émanant du syndic, demandeur ; qu'en statuant ainsi sur le seul document émanant du demandeur à l'action, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que le motif dubitatif