384 du Code de procédure civile, ensemble l'article 244 du Code civil.

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa

X... ne pouvait intervenir que dans la limite de la différence entre ces deux sommes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que

1235 et 1376 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 7 de la loi du 21 juin 1865 et les articles 5 et 8 de l'ordonnance

de l'article 502 du Code civil, alors que Mme X..., administratrice légale sous contrôle judiciaire d'Evelyne Y..., n'avait invoqué ce texte que comme moyen de défense ; Mais attendu, qu'Evelyne Y.

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que le moyen retenu par la cour d'appel tiré de l'absence de consignation et suffisant à lui seul à établir

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code du commerce ; Attendu que tout paiement suppose une dette ; que ce qui a

sécurité sociale fixé à 3 800 euros ; que s'agissant d'un jugement prononcé en dernier ressort, le pourvoi en cassation est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

sécurité sociale fixé à 3 800 euros ; que s'agissant d'un jugement prononcé en dernier ressort, le pourvoi en cassation est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

sur le caractère grossier et peu crédible de l'erreur commise par la Mutex, ils ont, s'agissant de sommes indûment versées, et à ce titre, sujettes à répétition, violé par refus d'application, les articles

et non naturel de l'obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les articles 1235, alinéa 2, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la caisse d'allocations familiales a versé

1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que la cour d'appel ayant retenu que la serre présentait des malfaçons, que l'EARL lui en avait payé le coût et que ce

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 1234-1 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait méconnu ses obligations

la prescription avait couru dès le 18 novembre 1993, date de l'arrêt de cassation, et qu'il importait peu que l'arrêt ait ou non été signifié à la Caisse, le Tribunal a violé les articles 1235 et 1376

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que le créancier gagiste ne