L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; ALORS, 2°), QU'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions de l'article

-V... et des consorts B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

1356 du code civil.

société Brocante du bâtiment ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1415 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que par un arrêt irrévocable du 27 mai 2010, M.

invitée à présenter ses observations écrites en défense, la Cour nationale de l'incapacité a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R.143-25 du

1315 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X

Il s'agit dès lors d'un différend qui s'élève à l'occasion du contrat de travail, qui implique la compétence matérielle du conseil de prud'hommes en application de l'article L.1411-1 du Code du travail

adoptés qu'« en application des articles 220 et 1415 du code civil, en l'absence de consentement exprès de l'épouse à l'acte de prêt, la dette ne peut être qu'une dette personnelle à M.

sans examiner les modalités réelles d'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1412-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

domicile, au sens de l'article R 1412-1 du code du travail ; Que, dès lors, en relevant d'une part que M.

2 de l'ordonnance n 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et 55 du décret n 69-1274 du 31 décembre 1969 relatif aux sociétés civiles professionnelles

R.143-28 du Code de la sécurité sociale; que la Commission nationale technique a violé l'article R.143-29 dudit Code; que, de deuxième part, le principe du respect des droits de la défense constitue un

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1415 du code civil et l'article L. 331-6 du code de la consommation

846 et 847-1 du Code de procédure civile, ensemble les articles 446-1 et 1415 du même Code.

[L] Défendeur: Mme [R] Requête n°: 1413/21 Ordonnance n° : 90453 du 14 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [G] [R], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à l'article L. 143-2 du Code rural, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résulte pas non plus des écritures précitées que la SAFER ait invoqué " le

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu les articles 1415 du Code civil, 130 et 187 du Code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 16 mars 1993, en exécution d'un engagement