-1 de janvier 1993, de la Norme Spécifique NF EN 60-335-2 14/ A 52 d'avril 1993, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce auxquels se référent implicitement les statuts, non seulement elle n'a pas donné suite à cette offre mais qu'elle n'a formulé aucune contre-proposition, ni demandé

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cardif assurances ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP

-7-1 du code de commerce.

contrats mentionnés à l'article L 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de

ce système" ; Sur le huitième moyen de cassation proposé pour Fabienne A..., pris de la violation des articles 59, 60, 147 et 150 anciens du Code pénal, 121-6, 121-7, 441-1 du Code pénal, 437 de la

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de sixième part, qu'aux termes de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

les indications relatives à la fixation des délais donnés aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R.1454-18 du code du travail; Que comme l'a à juste titre relevé le conseil

1304, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE PHILIPPE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150 ET 147

son contrôle et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société ARRAS POLY SERVICES avait fait

12 de la convention de cession, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 anciens du code civil.

L. 242-1 du Code des assurances (en particulier le délai de 60 jours pour prendre position) commence à courir du jour (16 juin 2011) où la déclaration de sinistre est réputée constituée.

809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes du bail renouvelé et d'un protocole du 14 février 2008, les parties étaient convenues

623, 624 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 5.

G..., pris en qualité administrateur judiciaire à la sauvegarde de la société Flat lease group, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par

X..., fondé sur la responsabilité de ce dirigeant social, la Cour estime qu'il ne peut pas être considéré comme prescrit sur le fondement de l'article L. 225-254 du Code de commerce, dans la mesure où

L.141-14 du code de commerce, invoqué par M.