NE SIGNAIT PAS L'ACTE DE VENTE A LA DATE FIXEE DANS LA NOTIFICATION ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE DEPOT DE GARANTIE SERAIT RESTITUE DANS LE CAS DE NON-OBTENTION DES PRETS PREVUS A L'ARTICLE 35 DU DECRET

FAIT GRIEF A CET ARRET, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET QUI AVAIT RECONNU L'EXISTENCE D'UN BAIL PERSONNEL AU PROFIT DES EPOUX X..., D'AVOIR ADMIS QUE CES DERNIERS POUVAIENT, EN VERTU DES ARTICLES

demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre de l'année 1992 ; que le Tribunal a accueilli cette demande ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article

R. 196-1 du Livre des procédures fiscales; Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé; Et sur le second moyen : Vu l'article 35 de la loi du 22

Y... pendant une durée de quatre ans, dont deux avec sursis ; que ce dernier, alléguant que la Commission disciplinaire précitée avait été supprimée par les articles 35 et 36 du décret n° 82-390 du 10

puissance fiscale de 23 CV, mis en circulation en février I989, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'elle avait payée au titre des années I99O à I992 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

puissance fiscale de 23 CV, mis en circulation en novembre I989, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre des années I991 et I992 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la Sécurité sociale, la Commission nationale technique a privé sa décision de base légale au regard de l'article

. : Vu les articles 35, 36 et 604 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre

LES BOUCHERIES-TRIPERIES, SELON LES USAGES DE LA PROFESSION " ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT LA COFIMEG SOUTIENT QUE L'ARTICLE

à une reconstitutiton de carrière en raison de divers remplacements hiérarchiques qu'elle avait effectués entre 1982 et 1986, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour demander l'application de l'article

, et ordonné la publication de l'arrêt dans des journaux au choix de la partie civile ; " aux motifs que la vérité des faits diffamatoires ne pouvait être prouvée, en vertu des dispositions de l'article

X... fait grief au premier président d'avoir confirmé la décision du juge délégué, en méconnaissance des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors, selon le moyen :

Attendu que le tribunal correctionnel, tout en constatant que les prévenus n'avaient pas rapporté la preuve de la vérité des imputations diffamatoires qu'ils avaient offerte en application des articles

du bail; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article

de retenir la responsabilité de la banque en se bornant à énoncer que la BICS n'avait qu'à informer le porteur du chèque, à réception de l'opposition, du motif de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article

d'une simple circulaire, en méconnaissance des règles constitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procès équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article

LA COMMUNE DE ROYAT"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; QU'EN EFFET SI LA VERITE DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES CONSTITUE AUX TERMES DE L'ARTICLE

commun, possibilité qui n'est ouverte selon l'article 35 du même décret qu'en cas de faute intentionnelle de celui-ci, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise ; D'où

formées devant le premier juge doivent se cumuler pour la détermination du taux du ressort et qu'ainsi leur appel doit être déclaré recevable ; QUE la Caisse d'épargne invoquant les dispositions des articles