en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que l'ensemble du plan d'eau résultant de l'exploitation du fonds appartenant à la société Ballastières de Brevannes devait obligatoirement

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour irrégularité de procédure et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir condamné le salarié

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour irrégularité de procédure et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir condamné le salarié

16 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'en tout état de cause, le défaut de protection de l'indication géographique "corse" attachée à la bière par le règlement communautaire du 14 juillet

1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 14.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour irrégularité de procédure et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir condamné le salarié

X... des procédures de soumission et de compte rendu ne pouvaient être démontré au moyen d'écrits contemporains ou postérieurs à la rupture du mandat, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil

social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 13°/ que les exposants faisaient valoir que

et 954 du code de procédure civile : 7.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-5 et 314-11 du Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoire produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / violé les articles 173 de la loi du 25 janvier 1985 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés,

3 du code civil, ensemble de l'article 12 du code de procédure civile et de l'article 6 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit "Rome II".

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour irrégularité de procédure et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir condamné le salarié

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour irrégularité de procédure et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir condamné le salarié

Vu les articles 125, alinéa 1er, 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 6.

prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 8.