199 du code de procédure pénale ensemble l'article 6§3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que saisie d'une demande de renvoi tirée du défaut de comparution personnelle de l'intéressé

6 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1er et L. 3 du Code de la route, devenus, respectivement, les articles L. 234-1 à L. 234-8 et L. 234-9 du même Code, 591 et 593 du Code de

légales et conventionnelles visées au moyen; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Rushen Sinani dans son mémoire et pris de la violation de l'article

était parfaitement inopérant que l'irrégularité dénoncée puisse, en outre, faire l'objet d'une requête en nullité, la Chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a méconnu ensemble des articles

rémunérées ou bénévoles le mettant en relation avec des mineurs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-8 à 132-17, 132-19, 222-37, alinéa 1, 222-41

des articles 6, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, alinéa 2 et 593, alinéa 1 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

Selon l'article 6, § 3, du RGPD, le fondement du traitement visé au § 1, points c) et e), est défini par a) le droit de l'Union ; ou b) le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est

l'audience il n'ait pas été assisté d'un conseil ; Que vainement le demandeur soutient qu'en statuant en l'absence d'un avocat d'office dont il avait demandé la désignation, la chambre d'accusation a violé l'article

, L. 627 et R. 5181 du Code de la santé publique, 6-2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

déposition d'un témoin régulièrement cité et dénoncé, comparant et non encore entendu ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas déposé de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

L16 B du LPF était contraire à l'article 6§3 de la Convention EDH, elle demande que soit prononcé la nullité du procès-verbal établi le 10 septembre 1998 ; Mais attendu : - que l' article 164 de la loi

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du supplément d'information que le tribunal a dû ordonner, il n'en demeure pas moins que pour insuffisante qu'elle soit, la procédure est régulière sur le plan formel ; "1°) alors qu'en vertu de l'article

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, c, de la Convention des droits de l'homme,

R. 362-4° du Code des communes ; Vu l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 34 et 37 de la Constitution, l'article 4 du Code pénal et les articles 6-3-a et 7

1999, qui, pour viols aggravés, l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR ; Vu les mémoires ampliatif et rectificatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[N], alors « qu'en vertu de l'article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix

la demande de L. tenant à rapporter diverses preuves des faits allégués dans les écrits litigieux et de ce qu'auraient été ainsi méconnus, ensemble les droits de le défense et les prescriptions des articles