W... notifiée le 20 janvier 2014 », la cour d'appel a dénaturé les conclusions signifiées par la société DDI les 10 et 28 janvier 2014, en violation de l'article 4 du code de procédure civile et de l'interdiction

[L] ; qu'en effet, la location5 gérance n'entraîne pas la radiation ; qu'ainsi, en application des articles L.133-6-1, L. 622-4 et D. 632-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des cotisations est

La société Monsanto fait grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, en écartant l'exonération de responsabilité prévue à l'article 1386-11, 4°, devenu 1245-10, 4°, du code civil, alors : « 1°/ qu'aux

hors [du] champ d'application » des articles L. 632-7 et L. 632-16 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé ces deux textes ; 2°/ que tant l'article L. 632-7 que l'article L. 632-16 du

L.631-1 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L.631-3 du même code qui, dans l'impossibilité de faire face au passif

ces sommes, sans caractériser en quoi consisterait en l'espèce un tel aléa, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce

par les articles R. 621-8 et R. 631-24 du code de commerce, ordonné les notifications prescrites par les articles R. 621-7, R. 631-24 et, le cas échéant, R. 621-7-1 du code de commerce, et rejeté le surplus

1382 du Code civil, L. 622-1, L. 631-12, L. 631-13, L. 631-19 et L. 631-22 du Code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, le fait, pour l'administrateur d'une entreprise en redressement judiciaire,

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article L. 661-1, I, 2° et 8° du code de commerce : 6.

639 du code de procédure civile ; 2°/ que la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée ; que

R. 517-1 du Code du travail et 633 du nouveau Code de procédure civile; deuxièmement, que l'employeur ne peut être lié par un engagement unilatéral que si ce dernier a été accepté par le destinataire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 650-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

R. 624-7 du Code de commerce », la Cour d'appel a violé, par refus d'application, ce texte ; 2°/ ALORS QU'aux termes de l'article R. 624-7 du Code de commerce, le recours du débiteur exercé contre les

L. 622-1 III, L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de l'article L 631-1 du code de commerce, "il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, dans leur rédaction

R. 631-4 du code de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que l'assignation délivrée à M.

Y..., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 631-14 du code de commerce ; 2°/ que rien dans les dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce dans sa rédaction applicable