; qu'en s'abstenant de prendre parti sur ce point, à l'effet de déterminer de qui émanaient les fonds qui auraient été remis, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

octobre 1995 par le tribunal de commerce de Paris (16ème ch), au profit : 1°/ de Mme Marie-José Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de l'EURL 7 G, 2°/ de la société CPES

624 CPC.

X... était le dirigeant, a été retenue par la société CPA pour sélectionner les Opcvm à inclure dans les produits commercialisés ; que les sociétés Adéquation et CPA ont conclu un mandat de gestion ; que

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne la société Irisbat aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Asset management et la société CSF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société CPF Asset management et la société CSF à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Claudine Pellerin Assurances (CPA), dont le siège est ...,

Giorgio aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu que ce qui a été payé

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Raymond X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

455 du CPC ; 4) ALORS QUE dans ses écritures, Mme X... soutenait que M.

industrielle Sud, dont le siège est ..., 4 / de la société Axa global risks, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Uni Europe, 5 / de la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale ensemble

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence régionale de sécurité incendie (ARSI), anciennement dénommée Centre de protection du feu (CPF

lucratif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la