aux dommages-intérêts alloués ; que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions s'étant opposé à la demande en faisant valoir que les conditions d'application de l'article

Cardo en l'invitant à tirer, comportement qui n'est pas constitutif de l'excuse légale de provocation de l'article 321 du Code pénal, la Commission aurait violé ce texte et l'article 706-3 du Code de procédure

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-53 et 802 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de

X... aurait violé les articles 706-3 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; alors qu'enfin, en ajoutant une condition, celle de ne pas être délinquant, à l'octroi du droit à indemnisation

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 dudit Code

706-14 du Code de procédure pénale, et alors, d'autre part, qu'en décidant que le comportement de la victime ne pouvait être pris en considération dans les cas d'indemnisation prévus par l'article 706

d'infractions ; que le dommage de Michel Y... étant imputé à une personne morale, l'Etat, et cette personne ne pouvant par définition être l'auteur d'une infraction, fût-elle seulement matérielle, l'article

Z... un dommage corporel entraînant une incapacité permanente partielle, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait ainsi violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale

X...n'a pas été avisé de son droit de demander tout examen médical comme l'article 706-88 du code de procédure pénale l'y autorisait (D248/ 18).

706-3 du code de procédure pénale ne prévoit la réparation que des seuls dommages résultant des atteintes à la personne ; qu'en jugeant que « les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale

L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 sont exclus de la compétence de la CIVI telle quelle résulte de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, cependant qu'il résulte des dispositions de la directive que

nature psychologique de 40% de la date de l'agression au 30 juin 2012 ; qu'au regard de ces constatations, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a retenu que la condition posée par l'article

706-3 du Code de procédure pénale ne comportait aucune distinction quant à la date de l'infraction, aurait violé la loi du 30 décembre 1985, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 et l'article 2 du

73 et 94 de la loi du 30 décembre 1985, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3 du Code de procédure pénale ainsi que l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de

Alors qu'aux termes de l'article 706-32, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'autorisation de procéder à l'acquisition de produits stupéfiants ne peut être donnée que pour des actes ne déterminant pas

par la cour d'assises à peine de suspension de ce délai, le moyen est nouveau, mélangé de droit et de fait, et comme tel irrecevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte, le préjudice

X... n'était pas forclos pour contester les comptes vérifiés, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 706 et 707 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il