produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Méridien PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article

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produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Méridien PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article

produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Méridien PREMIER MOYEN DE CASSATION II est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article

produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Méridien PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article

produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Méridien PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article

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de l'octroi inconsidéré des crédits antérieurement à 1981, la prescription était manifestement acquise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

L'article 99 du décret du 27 juillet 2006 prévoit que : « Le jour de l'audience les enchères sont reprises dans les conditions prévues par les articles 72 à 80 sur la mise à prix modifiée par la surenchère

société NML Capital fait grief à l'arrêt de déclarer la société Total Austral recevable en son action et en ses moyens ; Attendu, d'une part, qu'ayant à juste titre retenu qu'il ne ressortait pas des articles

ainsi, quand le défendeur à l'action était recevable à proposer au juge son interprétation des documents de la cause, à charge pour celui-ci d'en apprécier le bien-fondé, la cour d'appel a violé les articles

paragraphe ; page 48, cinquième paragraphe ; page 49, premier paragraphe) ; qu'elle soulignait que ce procès-verbal, émanant d'un chantier naval renommé, semblait établir que la condition posée par l'article

Après avoir constaté que la société Cogecia n'avait versé au débat aucun mandat écrit inscrit au registre visé par l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et se référant au contrat du 3 octobre

A... n'a pas fait diligence immédiate pour faire retour des avenants correspondants », la Cour d'appel a violé l'article 6 de la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970, l'article 72 de son décret d'application

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mesure de dessaisissement déguisée puisqu'il n'avait jamais été désigné en qualité de remplaçant de cette dernière dans l'information en cause et que, par conséquent, il ne pouvait, hors l'hypothèse de l'article

1271 à 1281» ; que l'article 1278 du Code de procédure civile énonce que «sont déclarés communs au présent chapitre les articles 72 à 82, 87, 89, 90, 100 à 106 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006

43 du règlement n° 44/2001, ne peut, aux termes de l'article 45 du dit texte, refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35 lesquels

apos;en reprochant au CCAS de Vitry-sur-Seine de ne pas avoir proposé de modification du contrat de travail du 18 décembre 2009, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article

constater que la vente envisagée portait sur un immeuble ou un fonds de cmmerce et en relevant tout au contraire qu'elle portait sur les actions d'une société anonyme, la cour d'appel a violé les articles