L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1235-1 et L. 1233-4 de ce code ; 3° / que le reclassement d'un salarié ne peut être tenté que s'il existe des postes disponibles

L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, et L. 1235-1 du code du travail; 3.

L. 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir énoncé que le salarié ne pouvait prétendre, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité pour irrégularité de la

, la Cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du Code du travail ; ALORS, de deuxième part, QUE le strict formalisme prévu à l'article L. 227-6 du Code de commerce pour les délégations de pouvoirs dans

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 6°) ALORS en tout état de cause QUE le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur suppose que

sociale et l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que, en application de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale, la conversion de la pension d'invalidité

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il

L. 1235-3 du code du travail ; Qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel

L.1233-4 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre de préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en affirmant en l'espèce que six salariés

Madame [F] sollicite l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.

l'article L. 1251-16, 1° du code du travail ; 3/ ALORS QUE M.

et au moins égale à celle prévue par l'article L.1235-3 du code du travail, soit une indemnité au moins égale à six mois de salaire, et ce, même si elle bénéficiait d'une ancienneté inférieure à deux

-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 20.

l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le jugement entrepris doit être infirmé ; qu'en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, [X] [U] a droit à une indemnité qui ne peut être

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail.

Cette nullité ouvre droit au salarié aux indemnités de rupture et à une indemnisation dans les termes du droit commun de l'article L.1235-3 du code du travail soit : - indemnités compensatrices de préavis

L. 1235-3 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité du