L. 231-2 et R. 231-5 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil ; Attendu que les consorts [P]-[W] font grief à l&apos

en vertu de clauses statutaires (article L. 233-16 du même code), ce dont il s'évinçait que la clause litigieuse nécessitait une interprétation, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles

314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1, alinéa 2, et 314-10 du Code pénal ; que, par ailleurs, l'ordonnance de renvoi du 24 octobre 2002 mentionne que Jean-Jacques X... est poursuivi pour

L. 662-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ensemble l'article R. 621-1 du même code, dans sa version issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021

spécifique, la Cour d'appel a violé l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du Code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du Code civil et le tableau

des créanciers établie par la société Palma en application de l'article L. 622-6 du code de commerce, a présenté une demande en relevé de forclusion ; Attendu que la société Alti Immo fait grief à

L. 420 3 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, à tout le moins privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 236 3 et

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 230 F-D Affaire n° T 24-40.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

votée par un abus manifeste de majorité portant atteinte au droit de ce copropriétaire devait être annulée comme la deuxième résolution, par simple voie de conséquence, a légalement justifié sa décision

Z... et la société Loto Thia font enfin grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant nulles les inscriptions de nantissement sur le fonds de commerce de

dans l'ignorance du jugement de liquidation judiciaire, mettant hors de cause l'AGS Ile-de-France ouest, doit être réputé non avenu par application des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure

pourvoi, aux termes de l'article 5 C.2 de la convention d'Union de Paris du 20 mars 1883, "l'emploi d'une marque de fabrique ou de commerce par le propriétaire, sous une forme qui diffère par des éléments

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-47 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ; 2) ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas,

1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L 230-1 et L 231-1 du code de la construction et de l'habitation.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à l'encontre de la seule société Adel Participations ; qu'il n'était pas démontré en quoi l'article L.225-205 du code de commerce, qui précisait que les opérations de réduction du capital ne pouvaient