Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-43.735 à 95-43.776 ; Sur le moyen unique commun à l'ensemble des pourvois : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail et l'article 40 de la loi du 25

que l'objet des warrants litigieux portait respectivement sur 12 300 m3 de produits CA/SCA/GO/FOD d'une valeur de 13 530 000 francs et sur 2 500 m3 de produits pétroliers SCA/GO/FOD d'une valeur de 2 750

billet à ordre, n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur ; qu'aux termes de l'article L 512-2 du code de Commerce le titre

1147 du Code civil ; 2 / que commet une faute engageant sa responsabilité le mandataire liquidateur qui ne met pas en oeuvre le nantissement et le privilège de vendeur inscrits sur le fonds de commerce

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

pas dans le champ du texte susvisé, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 622-26 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

2 du code de commerce.

code de commerce, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019, D. 442-3 du code de commerce, 122 et 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

Jean-Baptiste Y... en vertu d'un pouvoir général ", la cour d'appel a violé les articles 931 et 932 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 144-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale

L. 626-11, alinéa 2, du Code de commerce, ensemble l'article 1315 alinéa 2 du Code civil ; 4.

du contrat prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1er et 2, du Code du travail, ce représentant, à la condition d'avoir renoncé au plus tard dans les trente jours suivant l'expiration du contrat de travail

1131 du code civil ; 3°/ que, dès lors que la prestation qui fait l'objet du contrat n'a pas reçu le moindre commencement d'exécution, sa résolution entraîne nécessairement, en raison de l'effet rétroactif

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1937 et 1993 du code civil : 6.

1134 du code civil.

X... sera déclarée irrecevable, comme étant hors délai (jugement, p. 2 et 3). 1) ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles 321 du code civil et 20-IV de l'ordonnance du 4 juillet 2005

I... et Mme I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à Mme H... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

mois adressé par courrier du 9 avril 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°/ qu'en cas de violation de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, seuls sont