L. 1222-9 III, al. 1er, du code du travail, eu égard aux exigences légales qui découlent des articles L. 1132-1 et L. 3141-24 du même code. 11.

Adecco in solidum avec les sociétés BP, Total et Sasca à payer au salarié la somme de 1911, 62 euros à titre d'indemnité de requalification, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-41 du code du travail

[Q], et étaient donc des biens propres de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil. »

L. 711-4 du même code qui interdit d'adopter comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment ceux énoncés aux alinéas a) à h) ; que le caractère distinctif d'une marque s'apprécie

L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce ; ALORS 2°) QU'en statuant ainsi sans répondre au moyen de l'exposant (v. ses conclusions, pp. 14 et 15) faisant valoir que dès lors que la nullité de la vente

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

en 2012 en affirmant comme un auditeur expérimenté et maîtrisant les quatre activités.

, ensemble l'article R. 330-1 du code de commerce ; 4°/ que dans ses conclusions récapitulatives, la société Sodecob soutenait que le déficit de la société Equip'buro résultait notamment de la circonstance

L. 1221-1 et L. 7321-2 du Code du travail, de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 12 alinéa 1er du Code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 du même code.

L. 3253-20, alinéa 1er, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-20 du code du travail : 6.

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de congés payés, l'arrêt, après avoir cité les dispositions de l'article L. 3141-1 du code du travail

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 547 et 564 du code de procédure civile : 6.

L. 145-28 du code de commerce, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande d'indemnité d'occupation devait être rejetée ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du Code civil, les conventions régulièrement formées ont force obligatoire entre les parties et doivent être exécutées de bonne foi et en application de l'article 1719 du Code civil le bailleur est

L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice