LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-4 du même code ; Attendu

D'INVOQUER L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE LES ARTICLES 632 ET 633 DU CODE

8 avril 2022 du jugement d'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la SARL MJ, la cour d'appel a violé l'article L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L.631-1 et L.632-2 du code de commerce ; Alors, de troisième part, qu'en affirmant que la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement précité avait été rejetée par une ordonnance du

R 631-3 du code de commerce et d'autre part de la violation de l'article 455 du code de procédure civile; Premier moyen, tiré de la violation de l'article R 631-3 du code de commerce

Sur le moyen unique : Vu les articles D. 632-1 et D. 633-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité

L. 631-1, L. 631-19, L. 631-20-1 et L. 626-27 du code de commerce ; 2° ALORS QUE la créance fiscale qui fait l'objet d'un recours la rendant litigieuse, et donc incertaine, ne peut être incluse dans

[R] sur le fondement des articles L 631- 11 et R 631-15 du code de commerce sans rechercher, comme elle y était invitée (cf conclusions de l'exposant p 6) s'il ne résultait pas des termes même de cette

L. 640-1 du code de commerce ; que, dans ces conditions, et conformément à l'article L. 631-20-1, la cessation des paiements étant constatée en cours d'exécution du plan de redressement, la résolution

Par conséquent, la décision entreprise sera confirmée dans toutes ses dispositions. 1°) ALORS QU'en application de l'article L. 643-9 du code de commerce, toute prorogation du terme de la procédure de

de commerce, ensemble l'article L 631-19 du même code. » Réponse de la Cour 9.

La société Card technologies fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'elle a opposée à la société de droit mauricien Cartis, alors « qu'il résulte des articles 624, 625, 632 et 638 du

L 631-1 et L 651-2 du Code de commerce et du principe de proportionnalité; Alors enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il résulte de ses constatations que l'omission de la déclaration de

des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré : 1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de formation » ; l'article L. 6321-1 du code du

portant réforme des retraites, les cotisations versées avant le 13 juillet 2010 en application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, de l'article

633 326 et 3 365 528, mais seulement en ce que ces marques désignent les articles pour fumeurs (marque 1 633 326) et les articles pour fumeurs non en métaux précieux, à savoir cendriers, briquets, porte-cigares

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble l'article L. 1233-3 du code du travail

légale au regard des articles L. 621-2, alinéa 2, L. 626-27, I, alinéas 1er et 2, L. et L. 631-20-1 du Code de commerce ; 2.