Aux termes de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, deux conditions sont requises pour que soit autorisée une mesure conservatoire: - que la créance alléguée paraisse fondée en

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en relevant, d'une part, que M.

512 du Code de la santé publique réserve aux pharmaciens la vente des produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact, qui ne constituent pas des médicaments au sens de l'article L.

L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'en estimant qu'il n'y aurait pas eu lieu de s'attarder sur l'absence de date certaine des antériorités invoquées, la cour d'appel a violé l'article

à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'un organisme mentionné aux 5 et 8 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci est tenu au

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble les articles R. 513-1 et suivants de ce Code ; Attendu que le jugement attaqué, pour rejeter la demande de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1 ET L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MAURICE LE HE, GERANT DU CAMPING MUNICIPAL DE LA RADE A LARMOR-PLAGE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT

préavis et une indemnité de licenciement fait grief au jugement entrepris de ne pas avoir, pour ce qui la concerne, été précédé d'une tentative de conciliation, alors, selon le pourvoi, que suivant les articles

part, en présence de cette difficulté sérieuse, il appartiendrait à la Cour de Cassation de saisir le tribunal des conflits ; Mais attendu que le tribunal, qui devait apprécier, conformément à l'article

était de nationalité italienne, ce qui, en sa qualité de ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, interdisait qu'elle soit reconduite à la frontière sans que la procédure prévue par l'article

cependant que le contrat de travail de Mme B... avait été maintenu, nonobstant sa nomination au poste de directeur général, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et a violé les articles

[R] avait avalisé le billet à ordre à titre personnel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 511-21 du code de commerce, ensemble les articles 31, 32 et 122 du code de procédure

ne pouvant être palliée par l'identification ultérieure des comptes par l'interrogation que l'ordonnance litigieuse autorise du fichier Ficoba ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

d'agriculture alors que, selon le moyen, le requérant aurait reçu l'avertissement informant de la date de l'audience le jour de celle-ci et n'aurait pu s'y présenter ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu les articles L. 511-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du

laquelle il déduit le coût de la démolition de la construction existante ; qu'en refusant de retrancher le coût de la démolition du montant de l'indemnité due à l'indivision, la cour d'appel a violé l'article

X..., dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 27 mars 2003, de la volonté de ce dernier de confier à la banque l'escompte de la lettre de change (manque de base légale au regard de l'article

précision dans les espaces réservés au souscripteur et à l'avaliste sans reproduire la mention figurant au verso et qu'ainsi il ne pouvait ignorer être engagé personnellement, la cour d'appel a violé les articles

en raison de cette configuration, l'opération envisagée ne relevait pas des opérations autorisées à toute entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, pour des motifs tirés de la violation par fausse application des articles