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8 140 résultats pour « assuré ayant exercé une profession non salariée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100059

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

non associés sont redevables d'une demi-cotisation ; la SCP X... et Maître X... ont refusé de payer cette demi-cotisation pour leurs salariés, au motif que l'avocat salarié qui travaille exclusivement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00491

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Cette direction effective implique, pour chacun des associés gérants, d'assurer le bon fonctionnement du laboratoire où il exerce, en veillant à l'harmonie des relations des salariés, à l'approvisionnement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01058

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

un emploi en vue de sa réinsertion dans la vie professionnelle, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur n'avait pas permis au salarié d'exercer les fonctions pour lesquelles

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228be

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

apparaisse, non pas seulement des lecteurs locaux et des professionnels du secteur de l'abattage, mais bien évidemment aussi de l'ensemble des lecteurs du quotidien France-Soir au prix d'une recherche

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210917

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

D... a été victime le 15 mars 2017 devait être pris en charge par la CMSA de Franche-Comté au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02534

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

commun, en premier lieu, d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, et en second lieu, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01865

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

un poste de niveau Technicien ; que la seule possession de diplômes ne peut conduire à conférer automatiquement à la salariée un statut cadre alors qu'elle a été recrutée pour exercer des fonctions de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00498

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Par lettre datée du 31 décembre 2020, reçue par l'employeur le 6 janvier 2021, le salarié a été désigné par une autre organisation syndicale non représentative, le syndicat Sud solidaires prévention et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10524

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

commerciale portant sur des projets plus techniques OU exerce un commandement sur un ensemble de salariés affectés à un projet (…) Agit dans le cadre d'instructions permanentes ou de délégations , est

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5ba

Cassation

11 février 1986

11 février 1986

par les salariés en dehors de leurs horaires d'activité professionnelle, ne constituait pas un travail effectif, mais une simple astreinte, compensée par l'octroi d'un logement gratuit et le paiement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02262

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

; 4° / que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de traitement qu'entre des salariés placés dans une situation identique ; que le salarié qui, engagé alors qu'il n'avait que peu d'expérience et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01683

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

judiciaires et juridiques ; 3° / que le salarié est en droit de bénéficier de la classification et de la rémunération correspondant aux fonctions et aux responsabilités qu'il exerce réellement ; que

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210541

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

, - il avait passé la gérance à son frère le 1er juin 2013, était désormais salarié et qu'il était soulagé ; le temps d'assurer l'intérim, il envisageait une reconversion dans le transport, au plus dans

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CC

civ2

613724d9cd58014677418e15

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1991, le jugement qui énonce au vu de ces documents qu'elle aurait exercé une activité de conseil juridique non salariée avant le 1er janvier 1992, violant ainsi l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10334

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

L..., qui exerce le même emploi que lui et non celui de chef de bassin, comme l'employeur peine à le démontrer ; que si cet avenant constitue en l'espèce un élément pouvant laisser supposer l'existence

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soc

6079b0da9ba5988459c506dd

Cassation

16 mars 1983

16 mars 1983

SALARIEE LUI PROCURANT DES RESSOURCES SUPERIEURES AU PLAFOND FIXE PAR L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QUE L'ASSURE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION

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soc

6079b0c59ba5988459c50323

Cassation

17 février 1982

17 février 1982

SIMULTANEMENT OU SUCCESSIVEMENT PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES, SALARIEES OU NON SALARIEES, NE COTISENT QU'AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DONT A RELEVE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE ET QUE LE DROIT AUX

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CC

soc

6079b0db9ba5988459c50858

Cassation

24 octobre 1983

24 octobre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., QUI A EXERCE SUCCESSIVEMENT DES ACTIVITES SALARIEES ET NON SALARIEES ET PERCOIT RESPECTIVEMENT DEPUIS 1970 ET 1977 LES AVANTAGES DE RETRAITE CORRESPONDANTS TOUT

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11013

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

exercées sur les électeurs QUE le secret du non-vote doit être scrupuleusement préservé, le vote blanc étant le seul moyen, pour les salariés, d'exprimer de manière anonyme leur souhait d'un second tour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01695

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

rapportait la preuve des pressions exercées à son égard ; qu'en affirmant ensuite que l'employeur justifiait de l'absence de pressions exercées, elle s'est contredite et a violé l'article 455 du Code

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