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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100059
22 janvier 2014
non associés sont redevables d'une demi-cotisation ; la SCP X... et Maître X... ont refusé de payer cette demi-cotisation pour leurs salariés, au motif que l'avocat salarié qui travaille exclusivement
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00491
30 septembre 2020
Cette direction effective implique, pour chacun des associés gérants, d'assurer le bon fonctionnement du laboratoire où il exerce, en veillant à l'harmonie des relations des salariés, à l'approvisionnement
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01058
29 septembre 2021
un emploi en vue de sa réinsertion dans la vie professionnelle, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur n'avait pas permis au salarié d'exercer les fonctions pour lesquelles
cr
6137260ccd580146774228be
25 janvier 2000
apparaisse, non pas seulement des lecteurs locaux et des professionnels du secteur de l'abattage, mais bien évidemment aussi de l'ensemble des lecteurs du quotidien France-Soir au prix d'une recherche
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210917
19 décembre 2019
D... a été victime le 15 mars 2017 devait être pris en charge par la CMSA de Franche-Comté au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02534
28 novembre 2012
commun, en premier lieu, d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, et en second lieu, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01865
5 octobre 2010
un poste de niveau Technicien ; que la seule possession de diplômes ne peut conduire à conférer automatiquement à la salariée un statut cadre alors qu'elle a été recrutée pour exercer des fonctions de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00498
19 avril 2023
Par lettre datée du 31 décembre 2020, reçue par l'employeur le 6 janvier 2021, le salarié a été désigné par une autre organisation syndicale non représentative, le syndicat Sud solidaires prévention et
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10524
8 juin 2016
commerciale portant sur des projets plus techniques OU exerce un commandement sur un ensemble de salariés affectés à un projet ( ) Agit dans le cadre d'instructions permanentes ou de délégations , est
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11 février 1986
par les salariés en dehors de leurs horaires d'activité professionnelle, ne constituait pas un travail effectif, mais une simple astreinte, compensée par l'octroi d'un logement gratuit et le paiement
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02262
16 décembre 2008
; 4° / que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de traitement qu'entre des salariés placés dans une situation identique ; que le salarié qui, engagé alors qu'il n'avait que peu d'expérience et
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01683
16 septembre 2009
judiciaires et juridiques ; 3° / que le salarié est en droit de bénéficier de la classification et de la rémunération correspondant aux fonctions et aux responsabilités qu'il exerce réellement ; que
ECLI:FR:CCASS:2020:C210541
16 juillet 2020
, - il avait passé la gérance à son frère le 1er juin 2013, était désormais salarié et qu'il était soulagé ; le temps d'assurer l'intérim, il envisageait une reconversion dans le transport, au plus dans
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5 avril 2006
du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1991, le jugement qui énonce au vu de ces documents qu'elle aurait exercé une activité de conseil juridique non salariée avant le 1er janvier 1992, violant ainsi l'article
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10334
18 mars 2020
L..., qui exerce le même emploi que lui et non celui de chef de bassin, comme l'employeur peine à le démontrer ; que si cet avenant constitue en l'espèce un élément pouvant laisser supposer l'existence
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16 mars 1983
SALARIEE LUI PROCURANT DES RESSOURCES SUPERIEURES AU PLAFOND FIXE PAR L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QUE L'ASSURE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION
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17 février 1982
SIMULTANEMENT OU SUCCESSIVEMENT PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES, SALARIEES OU NON SALARIEES, NE COTISENT QU'AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DONT A RELEVE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE ET QUE LE DROIT AUX
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24 octobre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., QUI A EXERCE SUCCESSIVEMENT DES ACTIVITES SALARIEES ET NON SALARIEES ET PERCOIT RESPECTIVEMENT DEPUIS 1970 ET 1977 LES AVANTAGES DE RETRAITE CORRESPONDANTS TOUT
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11013
12 septembre 2018
exercées sur les électeurs QUE le secret du non-vote doit être scrupuleusement préservé, le vote blanc étant le seul moyen, pour les salariés, d'exprimer de manière anonyme leur souhait d'un second tour
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01695
22 octobre 2015
rapportait la preuve des pressions exercées à son égard ; qu'en affirmant ensuite que l'employeur justifiait de l'absence de pressions exercées, elle s'est contredite et a violé l'article 455 du Code
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