par la société Promotion Pichet dans sa simulation remise à M.

X... , ce qui est inexact puisque ce dernier ne disposait en réalité que de 7, 19 % du capital, l'article 1er de l'avenant organise les modalités de mise en oeuvre de la promesse d'achat consentie le 27

des honoraires en cas d'augmentation de cette surface, cette augmentation étant due même en cas de non terminaison des travaux puisque due dès la DROC ou en cas de cession du permis de construire.

L'augmentation de capital ne constituait pas une condition de l'acquisition de la qualité d'associé mais une modalité de sa mise en oeuvre.

Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1008 F-D Pourvoi n° R 17-16.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 1214 F-D Pourvoi n° Y 16-20.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10700 F Pourvoi n° Y 18-22.725

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10210 F Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 décembre

QUI A DECIDE DE PORTER LE CAPITAL SOCIAL DE 1 A 5 MILLIONS DE FRANCS SELON DES MODALITES A FIXER PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET ENSUITE DE LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A DECIDE LE 29 MAI 1964

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOGEC, dont le siège social est

Cet accord s'est manifesté lors des opérations d'apport de la créance de la BFCM et d'augmentation de capital du 29 mai 2008, qui ont permis à celle-ci d'acquérir 80 % du capital et des droits de vote

Stanko B... qui a financé ladite augmentation de capital avait fait de la réduction préalable du capital à zéro la condition de son intervention ; qu'enfin, la créance de M.

Y... et Z... détiendraient ensemble 42, 7 % du capital et des droits de vote de cette société, franchissant ainsi à la hausse le seuil du tiers du capital et des droits de vote, la cour d'appel, qui n'avait

publique du 30 mars 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 316 FS-P+B Pourvoi n° Q 14-11.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 685 F-D Pourvois n° M 15-14.192 R 15-17.370 Y 15-18.113 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Y... se prévaut au soutien de sa prise d'acte de l'absence de paiement par l'employeur des cotisations de retraite complémentaire par capitalisation, mais qu'en réalité, comme le retient à juste titre

FAIT, CETTE PUBLICITE ET LA TENEUR DE SES LETTRES NE CORRESPONDAIENT PAS A LA REALITE, CAR A LEUR DATE, NI X..., NI Y...