LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10466 F Pourvoi n° G 14-28.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

Le tribunal, par jugement du 9 mai 2018, a déclaré la requête recevable, a dit bien fondée la décision de l'officier du ministère public de ne pas donner suite à la réclamation du requérant, celle-ci n'ayant

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Nous contestons avec force le bien fondé de votre décision.

en indiquant en lieu et place de ce qui était indiqué dans son dispositif que le recours de la société Lactalis était dit bien fondé et que la décision de prise en charge lui était inopposable. 5.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme S....

au réexamen de celui-ci ; que la société Suez-Lyonnaise des eaux s'est alors engagée à acheter au prix de 375 francs toutes les actions Elyo présentées durant la période de l'offre ; que, par une décision

, sans rechercher s'il incombait à la CPAM de les communiquer à l'expert ; qu'en s'abstenant de procéder à une telle recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

général peut uniquement porter sur la régularité de la décision de prise en charge et son bien-fondé au regard des conditions du tableau ; que relève en revanche de la compétence du juge de la tarification

Y... et que celui-ci a exprimé le souhait de poursuivre ses missions au sein d'Areva ; qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier le bien-fondé de la décision de refus d'autorisation du licenciement

Le moyen n'est donc pas fondé.

pleine juridiction concernant le bien-fondé de la décision qui lui est déférée ; qu'à cet égard, à supposer que la décision de redressement contraigne l'organisme de sécurité sociale, elle ne lie aucunement

l'administration de la preuve ; qu'ainsi il convient de constater que, dans ses rapports avec I'employeur, la MSA ne justifie pas de l'existence de séquelles médicalement établies susceptibles de justifier le bien

doivent, avant de statuer sur le bien fondé de la décision de l'organisme social de reconnaître la nature professionnelle de ladite maladie, recueillir l'avis d'un comité régional autre que celui qui

juridique des condamnations qu'elle prononce à l'égard des inventeurs, ne permet pas à la Cour suprême de vérifier le bien-fondé de sa décision (violation article 1134, 1147 et 1382, 1721 du Code civil

syndical avait adressé un courrier aux copropriétaires le 21 septembre suivant pour leur faire part de la nécessité de remettre le mur en état, pour des motifs de sécurité et pour annoncer un appel de fonds

n° 2017-864 du 9 mai 2017 ; 7°) ALORS QU''il appartient à l'organisme de sécurité sociale de rapporter la preuve du caractère indu des sommes versées ; que le juge, saisi d'une contestation sur le bien-fondé

et Roland Z... ont repris, au soutien de leur appel, l'argumentation déjà développée en première instance et n'ont apporté, au terme des débats, aucun élément nouveau de nature à remettre en cause le bien-fondé

société Lola Ascore auraient permis de lever le doute sur la réalité de la situation financière précaire de la société HMI au moment de son offre pour le rachat de la société Lola Ascore et donc sur le bien