une société sous-traitante pour n'avoir pas vérifié qu'elle était à jour de ses obligations sociales sans que la société dont le prévenu était le gérant ait été mise en cause et sans caractériser le caractère

D... déclarait que M. X... l'avait accompagné pour ouvrir un compte HSBC, jour où il faisait au demeurant sa connaissance ; que M. X... déclarait à l'audience l'avoir fait parce que M.

que lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition en démontrant son caractère

le lot n° 31 évalué à une certaine valeur sans que ce lot ne soit affecté d'un quelconque crédit au titre des charges que la "de cujus" aurait acquitté en trop, la cour d'appel, appliquant l'effet déclaratif

formé par Mme Geneviève A..., demeurant ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de l'Union centrale des arts décoratifs

location à des particuliers, doit être considéré comme ayant constitué une véritable entreprise commerciale dont il assume personnellement toute la gestion ; que, s'il est vrai que le contribuable déclarait

d'utilité publique au profit de Drome Aménagement Habitat des immeubles et droits réels immobiliers appartenant aux requérants, dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif

et ayant acquis date certaine avant ce jour, sont opposables à la masse des créanciers ; qu'un ordre de virement, qui a un caractère révocable, n'équivaut pas à un paiement ; qu'un virement n'acquiert

Ils énoncent encore que ce travail de recherche et d'analyse excède nécessairement largement le travail naturel de vérification et de contrôle de l'administration fiscale basé sur un système déclaratif

magistrat instructeur, ayant lui-même déclaré qu'il avait "tout laissé comme c'était" ; que de la sorte il apparaît que si "la maison a été crépie et que les travaux sont terminés" comme Paul X... le déclarait

évaluée selon la méthode de calcul ci-dessus exposée et employée par l'Administration ; que le prévenu ne peut valablement contester cette méthode d'évaluation en arguant, comme il le fait, de son caractère

désignent Diego X... comme le véritable dirigeant de l'entreprise, le gérant de droit Guy A... étant lui chargé de l'exploitation commerciale des établissements ; que la comptable de la société Mme B..., déclarait

D..., ressortissant roumain, faisant l'objet d'une fiche Schengen (…) interpellé aussitôt en vertu de mandats d'arrêt délivrés par les autorités roumaines (…) ; (qu'il) déclarait être arrivé seul en France

H..., ressortissant roumain, faisant l'objet d'une fiche Schengen (…) interpellé aussitôt en vertu de mandats d'arrêt délivrés par les autorités roumaines (…) ; (qu'il) déclarait être arrivé seul en France

procédure diligentée avait permis d'établir la matérialité des faits concernant les déclarations inexistantes ou minorées relatives à l'impôt sur les sociétés ; que l'importance des dissimulations et leur caractère

alors, selon le moyen, que seul est privé du droit d'invoquer la prescription biennale prévue par l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale, celui qui a délibérément manqué à son obligation déclarative

l'administration du travail a autorisé le licenciement pour motif économique d'un représentant du personnel, le juge judiciaire ne peut, sans violer la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère

[F], médecin de nationalité égyptienne, qui déclarait être séparé de son épouse et être domicilié en Egypte, était en réalité, au sens des dispositions des articles 4 A et 4 B du code général des impôts

rend impossible leur reprise matérielle, devient débitrice de leur valeur ; qu'en l'espèce, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, les journaux et périodiques inventoriés le jour du jugement déclaratif

municipal du 10 mai 1999 ; il assurait enfin n'avoir fait l'objet d'aucune pression de quelque sorte que ce soit ; entendu le 23 novembre 2000, Bernard A..., en qualité aussi de témoin assisté, déclarait