H... une opération de prêt-emprunt-titres pour un crédit nanti par des titres ; que la toute première opération a été la signature d'un engagement de caution personnelle sur tous ses biens ; que le contrat-cadre

X... comme « caution solidaire et indivisible pour le paiement de toutes sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires ( ) exigibles au titre du crédit cautionné, dans la limite du montant du

employeur pour obtenir l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, la lettre d'énonciation des motifs du licenciement, qui fixe les limites

X... qui se trouve être sa codébitrice solidaire et non pas sa caution ainsi qu'elle le considère implicitement dans ses écritures en soutenant inexactement que l'extinction de la dette considérée comme

double effet bénéfique de réduire le taux d'intérêt de sa dette et de substituer à une dette exigible une dette d'emprunt payable en 8 ans, avec différé d'amortissement d'un an, faisant ressortir que

X... les sommes suivantes : 3. 981, 46 ¿ au titre de rappel sur mise à pied conservatoire, 398, 14 ¿ au titre des congés payés afférents, 11. 944, 38 ¿ au titre du rappel sur préavis, 9. 443, 49 ¿ au titre

recouvrement de créances d'entreprise transférées par voie de subrogation et pour lesquelles, elle restait caution du paiement envers le factor ; que la société CM-CIC Factor soutient à l'appui de sa

de Velo à 630.781,26 € ; que le contrat prévoyait par son article 10 « des pénalités de 4.000 € HT par jour de retard seront dues par l'entreprise au maître d'ouvrage dans la limite de 5 % HT du montant

qui ont pour objet une somme d'argent; que, dès lors, c'est à tort que la Cour a refusé de rechercher s'il avait pu y avoir compensation entre les dettes de la société Sem Serom envers la commune de

Code pénal, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Pierre X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à ce titre

; que l'article 1447 du code civil qui ouvre la tierce opposition aux créanciers de l'un ou l'autre des époux n'exige pas que cette qualité ait été constatée par un titre judiciaire définitif ; que Me

Jacques-Arnaud et Dominique Y... en paiement des sommes restant dues au titre du contrat ; Sur le cinquième moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches, tel qu'il figure au mémoire

Innocent et d'avoir jugé que Monsieur Claude X... était redevable envers Madame Odile Y... de la somme de 2 855,65 € au titre des loyers perçus à Aix-les-Bains, et de la somme de 61 954,34 € au titre

C... expose qu'elle a d'abord été contactée par le groupe SOBEFI pour le compte duquel elle a établi des études de faisabilité, que le programme s'appelait alors « Grande Montée », que le contrat d'architecte

[Z], avec le conseil de son avocat ; que Monsieur justifie par la production d'une attestation en date du 30 mai 2016 de ce que le contrat à durée déterminée qui le liait en qualité de médecin attaché

société SINVIM et cie, dont le siège est ... (16ème), elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, 2°) de la société Apec Construction, société à responsabilité limitée

Les dettes sociales et fiscales ont presque doublé.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissements Haristoy, société à responsabilité limitée

W..., gérant de la société Carbupériph, s'est porté caution des dettes de celle-ci à l'égard de la société BP pour un certain montant ; que le contrat stipulait que l'activité de vente de carburant s'exerçait

Fankam X... d'une dette de 2.264,41 euros au titre de charges impayées, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait